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Loi sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley

L.C. 2014, ch. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Définitions

Article 2

Définition de accord

  •  (1) Dans la présente loi, accord s’entend de l’accord sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley, signé le 30 août 2013 pour le compte de la nation dakota de Sioux Valley et de Sa Majesté du chef du Canada, avec ses modifications éventuelles apportées sous son régime.

  • Note marginale :Définitions figurant dans l’accord

    (2) Dans la présente loi, Accord tripartite sur la gouvernance, gouvernement de l’oyate dakota de Sioux Valley, loi de la nation dakota de Sioux Valley, loi initiale sur les terres de la nation dakota de Sioux Valley et terres de la nation dakota de Sioux Valley s’entendent au sens de l’accord.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.