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Loi sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley

L.C. 2014, ch. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Préambule

Préambule

Attendu :

que la nation dakota de Sioux Valley et le gouvernement du Canada ont négocié un accord sur la gouvernance et par cet accord ont l’intention d’établir une relation de gouvernement à gouvernement dans le cadre de la Constitution du Canada;

que la nation dakota de Sioux Valley, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Manitoba ont négocié l’Accord tripartite sur la gouvernance dans lequel Sa Majesté du chef du Manitoba prend acte de l’accord, et y souscrit;

que, le 30 août 2013, l’accord a été signé pour le compte de la nation dakota de Sioux Valley et de Sa Majesté du chef du Canada et que l’Accord tripartite sur la gouvernance a été signé pour le compte de la nation dakota de Sioux Valley, de Sa Majesté du chef du Canada et de Sa Majesté du chef du Manitoba;

qu’en application de l’accord le gouvernement du Canada recommande au Parlement la prise de toute autre mesure législative nécessaire à la mise en oeuvre de l’accord,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Version en vigueur depuis le 4 mars 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.