Note marginale :Imposition du droit
Note de bas de page *10 (1) Sous réserve des exclusions prévues au paragraphe 11(1), quiconque exporte tout produit de bois d’oeuvre aux États-Unis après le 11 octobre 2006 est tenu de payer à Sa Majesté du chef du Canada le droit déterminé sous le régime de la présente loi relativement à cette exportation.
Note marginale :Paiement du droit
(2) Le droit devient exigible au moment où le produit de bois d’oeuvre est exporté.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : L’article 10 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre cesse d’avoir effet le 12 octobre 2015, voir DORS/2016-155.]
Version en vigueur depuis le 17 juin 2016