Aller au contenu

Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre

L.C. 2006, ch. 13

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre

Droits d’exportation

Article 10

Note marginale :Imposition du droit

  • Note de bas de page * (1) Sous réserve des exclusions prévues au paragraphe 11(1), quiconque exporte tout produit de bois d’oeuvre aux États-Unis après le 11 octobre 2006 est tenu de payer à Sa Majesté du chef du Canada le droit déterminé sous le régime de la présente loi relativement à cette exportation.

  • Note marginale :Paiement du droit

    (2) Le droit devient exigible au moment où le produit de bois d’oeuvre est exporté.

Version en vigueur depuis le 17 juin 2016

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.