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Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre

L.C. 2006, ch. 13

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre

Exemptions

Article 16

Note marginale :Exemption — annexe

  •  (1) Par dérogation à l’article 10, la personne dont le nom figure à l’annexe est exemptée du droit prévu à cet article à l’égard de toute exportation de produit de bois d’oeuvre qu’elle produit si elle satisfait aux conditions réglementaires.

  • Note marginale :Modification de l’annexe

    (2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier l’annexe pour y ajouter, en retrancher ou y modifier le nom d’une personne.

Version en vigueur depuis le 14 décembre 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.