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Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre

L.C. 2006, ch. 13

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Droits sur les remboursements de dépôts douaniers

Article 18

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    décret douanier américain

    décret douanier américain Selon le cas :

    • a) le texte intitulé Notice of Amended Final Determination of Sales at Less Than Fair Value and Antidumping Duty Order : Certain Softwood Lumber Products from Canada, 67 Fed. Reg. 36,068 (22 mai 2002), avec ses modifications;

    • b) le texte intitulé Notice of Amended Final Affirmative Countervailing Duty Determination and Notice of Countervailing Duty Order : Certain Softwood Lumber Products from Canada, 67 Fed. Reg. 36,070 (22 mai 2002), avec ses modifications. (United States duty order)

    dépôt douanier

    dépôt douanier Somme donnée en dépôt au titre du décret douanier américain. (duty deposit)

    importation non tarifée

    importation non tarifée Importation pour laquelle un dépôt douanier a été fait et à l’égard de laquelle les droits n’ont pas été déterminés au 12 octobre 2006. (covered entry)

    intéressé

    intéressé Personne qui a présenté les documents et renseignements exigés par la législation américaine pour l’importation, aux États-Unis, de produits de bois d’oeuvre durant la période commençant le 22 mai 2002 et se terminant le 11 octobre 2006. (specified person)

    remboursement

    remboursement S’agissant de l’intéressé, le remboursement de tout dépôt douanier et des intérêts afférents courus, selon le droit applicable aux États-Unis, jusqu’au premier en date des jours suivants :

    • a) le jour où le remboursement est fait à l’intéressé ou à la personne désignée par celui-ci;

    • b) le jour où l’intéressé cède à titre onéreux son droit au remboursement à Sa Majesté du chef du Canada. (duty deposit refund)

    révocation

    révocation S’agissant de tout décret douanier américain, sont assimilées à la révocation l’instruction de mettre fin à toute suspension de la tarification des importations non tarifées et celle de rembourser tout dépôt douanier. (revocation)

    taux applicable

    taux applicable Taux obtenu par la formule suivante :

    A / B

    où :

    A
    représente 1 milliard de dollars américains;
    B
    le total, en dollars américains, de tous les dépôts douaniers et des intérêts afférents courus, selon le droit applicable aux États-Unis, jusqu’au 12 octobre 2006. (specified rate)
  • Note marginale :Arrondissement

    (2) Le taux applicable, exprimé en nombre décimal, est arrêté à la quatrième décimale, les résultats qui ont au moins cinq en cinquième décimale étant arrondis à la quatrième décimale supérieure.

  • Note marginale :Droit sur les remboursements de dépôts douaniers

    (3) Tout intéressé à l’égard duquel une importation non tarifée sera tarifée, pour cause de révocation, est tenu de payer à Sa Majesté du chef du Canada le droit au taux applicable sur le montant de tout remboursement relatif à l’importation non tarifée.

  • Note marginale :Obligation de payer

    (4) Le droit est exigible de l’intéressé même si le remboursement est fait à la personne que celui-ci a désignée.

  • Note marginale :Paiement du droit

    (5) Le droit devient exigible à celle des dates ci-après qui est postérieure à l’autre :

    • a) la date de sanction de la présente loi;

    • b) la date du remboursement à l’intéressé ou à la personne désignée par lui ou, si elle lui est antérieure, la date à laquelle l’intéressé a cédé à titre onéreux son droit au remboursement à Sa Majesté du chef du Canada.

  • Note marginale :Solidarité

    (6) L’intéressé qui, après le 18 septembre 2006, cède son droit au remboursement à toute autre personne que Sa Majesté du chef du Canada est solidairement responsable avec cette personne du paiement du droit prévu au paragraphe (3) et des intérêts et pénalités visés par la présente loi à cet égard.

Version en vigueur depuis le 14 décembre 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.