Note marginale :Définitions
18 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
- décret douanier américain
décret douanier américain Selon le cas :
a) le texte intitulé Notice of Amended Final Determination of Sales at Less Than Fair Value and Antidumping Duty Order : Certain Softwood Lumber Products from Canada, 67 Fed. Reg. 36,068 (22 mai 2002), avec ses modifications;
b) le texte intitulé Notice of Amended Final Affirmative Countervailing Duty Determination and Notice of Countervailing Duty Order : Certain Softwood Lumber Products from Canada, 67 Fed. Reg. 36,070 (22 mai 2002), avec ses modifications. (United States duty order)
- dépôt douanier
dépôt douanier Somme donnée en dépôt au titre du décret douanier américain. (duty deposit)
- importation non tarifée
importation non tarifée Importation pour laquelle un dépôt douanier a été fait et à l’égard de laquelle les droits n’ont pas été déterminés au 12 octobre 2006. (covered entry)
- intéressé
intéressé Personne qui a présenté les documents et renseignements exigés par la législation américaine pour l’importation, aux États-Unis, de produits de bois d’oeuvre durant la période commençant le 22 mai 2002 et se terminant le 11 octobre 2006. (specified person)
- remboursement
remboursement S’agissant de l’intéressé, le remboursement de tout dépôt douanier et des intérêts afférents courus, selon le droit applicable aux États-Unis, jusqu’au premier en date des jours suivants :
- révocation
révocation S’agissant de tout décret douanier américain, sont assimilées à la révocation l’instruction de mettre fin à toute suspension de la tarification des importations non tarifées et celle de rembourser tout dépôt douanier. (revocation)
- taux applicable
taux applicable Taux obtenu par la formule suivante :
A / B
où :
- A
- représente 1 milliard de dollars américains;
- B
- le total, en dollars américains, de tous les dépôts douaniers et des intérêts afférents courus, selon le droit applicable aux États-Unis, jusqu’au 12 octobre 2006. (specified rate)
Note marginale :Arrondissement
(2) Le taux applicable, exprimé en nombre décimal, est arrêté à la quatrième décimale, les résultats qui ont au moins cinq en cinquième décimale étant arrondis à la quatrième décimale supérieure.
Note marginale :Droit sur les remboursements de dépôts douaniers
(3) Tout intéressé à l’égard duquel une importation non tarifée sera tarifée, pour cause de révocation, est tenu de payer à Sa Majesté du chef du Canada le droit au taux applicable sur le montant de tout remboursement relatif à l’importation non tarifée.
Note marginale :Obligation de payer
(4) Le droit est exigible de l’intéressé même si le remboursement est fait à la personne que celui-ci a désignée.
Note marginale :Paiement du droit
(5) Le droit devient exigible à celle des dates ci-après qui est postérieure à l’autre :
Note marginale :Solidarité
(6) L’intéressé qui, après le 18 septembre 2006, cède son droit au remboursement à toute autre personne que Sa Majesté du chef du Canada est solidairement responsable avec cette personne du paiement du droit prévu au paragraphe (3) et des intérêts et pénalités visés par la présente loi à cet égard.
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2006