Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre
L.C. 2006, ch. 13
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Le site de Justice Canada a une mise à jour plus récente, que ce texte n’intègre peut-être pas encore : Agora le lit dans le dépôt GitHub de Justice Canada, qui ne l’a pas encore reçue.Historique
30(1) La personne qui exerce une activité dans des succursales ou divisions distinctes peut demander au ministre, en la forme et selon les modalités déterminées par celui-ci, l’autorisation de présenter des déclarations et demandes de remboursement distinctes dans le cadre de la présente loi pour chaque succursale ou division précisée dans la demande.
Note marginale :Autorisation
(2) Sur réception de la demande, le ministre peut y faire droit par écrit, sous réserve de conditions qu’il peut imposer en tout temps, s’il est convaincu de ce qui suit :
a) la succursale ou la division en cause peut être reconnue distinctement par son emplacement ou par la nature des activités qui y sont exercées;
b) des registres, livres de compte et systèmes comptables sont tenus séparément pour la succursale ou la division en cause.
Note marginale :Retrait d’autorisation
(3) Le ministre peut retirer l’autorisation dans les cas suivants :
b) elle ne se conforme pas à une condition de l’autorisation ou à une disposition de la présente loi;
c) le ministre n’est plus convaincu que les exigences du paragraphe (2) sont remplies;
d) il est d’avis que l’autorisation n’est plus nécessaire.
Note marginale :Avis de retrait
(4) Il informe la personne du retrait de l’autorisation dans un avis écrit en précisant la date de prise d’effet.
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2006
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