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Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre

L.C. 2006, ch. 13

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions générales concernant les droits et les autres sommes à payer

Cotisations

Article 52

Note marginale :Avis de cotisation

  •  (1) Une fois la cotisation établie à l’égard d’une personne, le ministre lui envoie un avis de cotisation.

  • Note marginale :Paiement du solde

    (2) La partie impayée de la cotisation doit être payée au receveur général à la date de l’avis de cotisation.

Version en vigueur depuis le 14 décembre 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.