Note marginale :Modalités de l’appel
60 Tout appel interjeté à la Cour canadienne de l’impôt en vertu de la présente loi est interjeté conformément à la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt.
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2006
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Dispositions générales concernant les droits et les autres sommes à payer
Appel
Note marginale :Modalités de l’appel
60 Tout appel interjeté à la Cour canadienne de l’impôt en vertu de la présente loi est interjeté conformément à la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt.
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2006
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