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Loi sur les mesures économiques spéciales S-14.5

Article 5.2, ajouté par L.C. 2022, ch. 10, art. 439

Version
En vigueur du 23 juin 2022 au 21 juin 2023

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Rang

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 La prise d’un décret en vertu de l’alinéa 4(1)b) ne porte pas atteinte au rang des droits et intérêts — garantis ou non — détenus par des personnes sur les biens visés par le décret, à moins, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) qu’il ne s’agisse de l’une ou l’autre des personnes suivantes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) l’État étranger visé par le décret,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) une personne qui s’y trouve,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) un de ses nationaux ne résidant pas habituellement au Canada;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) que les biens ne soient confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada au titre de l’article 5.4.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.