Loi sur les mesures économiques spéciales S-14.5
Article 5.2, ajouté par L.C. 2022, ch. 10, art. 439
- Version
- En vigueur du 23 juin 2022 au 21 juin 2023
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Rang
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
a) qu’il ne s’agisse de l’une ou l’autre des personnes suivantes :
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
(iii) un de ses nationaux ne résidant pas habituellement au Canada;
Fin de l’insertion1 changement
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