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Loi sur les mesures économiques spéciales

L.C. 1992, ch. 17

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Mesures à l’égard des États étrangers

Décrets et règlements

Article 5.2

Note marginale :Rang

 La prise d’un décret en vertu de l’alinéa 4(1)b) ne porte pas atteinte au rang des droits et intérêts — garantis ou non — détenus par des personnes sur les biens visés par le décret, à moins, selon le cas :

  • a) qu’il ne s’agisse de l’État étranger ou d’une personne visé par le décret;

  • b) que les biens ne soient confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada au titre de l’article 5.4.

  • 2022, ch. 10, art. 439
  • 2023, ch. 26, art. 255
.

Modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 255, en vigueur le 22 juin 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.