Note marginale :Définitions
5.3 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 5.4 à 5.6.
- juge
juge Juge de la cour supérieure de la province où se trouve le bien visé par le décret pris en vertu de l’alinéa 4(1)b). (judge)
- ministre
ministre Le ministre chargé, au titre de l’article 6, d’assurer l’exécution du décret pris en vertu de l’alinéa 4(1)b). (Minister)
- 2022, ch. 10, art. 439
Version en vigueur depuis le 23 juin 2022