Loi sur les mesures économiques spéciales S-14.5
Article 5.3, ajouté par L.C. 2022, ch. 10, art. 439
- Version
- En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Définitions
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
juge Juge de la cour supérieure de la province où se trouve le bien visé par le décret pris en vertu de l’alinéa 4(1)b). (judge)
Fin de l’insertion1 changement
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