Loi sur les mesures économiques spéciales S-14.5
Article 5.5, ajouté par L.C. 2022, ch. 10, art. 439
- Version
- En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Pas une société d’État
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
5.5 Si le bien visé par l’ordonnance de confiscation consiste en la totalité des actions d’une personne morale, celle-ci est réputée ne pas être une société d’État au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Fin de l’insertion1 changement
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