Note marginale :Pas une société d’État
5.5 Si le bien visé par l’ordonnance de confiscation consiste en la totalité des actions d’une personne morale, celle-ci est réputée ne pas être une société d’État au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.
- 2022, ch. 10, art. 439
Version en vigueur depuis le 23 juin 2022