Note marginale :Prélèvement sur le compte des biens saisis
5.6 Après consultation du ministre des Finances et du ministre des Affaires étrangères, le ministre peut, selon les conditions et modalités — de temps et autres — qu’il estime indiquées, prélever sur le compte des biens saisis, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’administration des biens saisis, une somme égale ou inférieure au produit net de la disposition du bien confisqué au titre de l’article 5.4, mais uniquement si elle est destinée :
a) à la reconstruction d’un État étranger lésé par une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales;
b) au rétablissement de la paix et de la sécurité internationales;
c) à l’indemnisation des victimes d’une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales, de violations graves et systématiques des droits de la personne ou d’actes de corruption à grande échelle.
- 2022, ch. 10, art. 439
Version en vigueur depuis le 23 juin 2022