Aller au contenu

Loi sur les mesures économiques spéciales

L.C. 1992, ch. 17

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie 1 — Mesures à l’égard des États étrangers

Application

Article 6

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Ministre des Affaires étrangères

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre des Affaires étrangères est chargé de l’exécution et du contrôle d’application de la présente loi à l’exception de la partie 2.

  • Note marginale :Désignation

    (2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner un ou plusieurs ministres pour assurer l’exécution et le contrôle d’application de telle disposition de la présente partie ou d’un règlement ou décret pris sous son régime.

  • Note marginale :Examen des demandes d’indemnisation

    (3) Le gouverneur en conseil peut, par décret, charger un ministre de recevoir et d’examiner, en vue uniquement de lui en faire rapport, les demandes raisonnables d’indemnisation que peut formuler une personne qui prétend avoir subi une perte ou des dommages découlant de l’application, réelle ou censée telle, de la présente partie ou d’un décret ou règlement pris sous son régime.

  • 1992, ch. 17, art. 6
  • 1995, ch. 5, art. 25
  • 2022, ch. 10, art. 440(F)
  • 2026, ch. 3, art. 355
  • 2026, ch. 3, art. 357
.

Modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 357 (projet de loi C-15), en vigueur le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.