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Loi sur les mesures économiques spéciales S-14.5

Article 5.6, ajouté par L.C. 2022, ch. 10, art. 439

Version
En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Prélèvement sur le compte des biens saisis

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Après consultation du ministre des Finances et du ministre des Affaires étrangères, le ministre peut, selon les conditions et modalités — de temps et autres — qu’il estime indiquées, prélever sur le compte des biens saisis, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’administration des biens saisis, une somme égale ou inférieure au produit net de la disposition du bien confisqué au titre de l’article 5.4, mais uniquement si elle est destinée :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) à la reconstruction d’un État étranger lésé par une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) au rétablissement de la paix et de la sécurité internationales;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) à l’indemnisation des victimes d’une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales, de violations graves et systématiques des droits de la personne ou d’actes de corruption à grande échelle.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 5.6 — Loi sur les mesures économiques spéciales — Comparer deux versions — Agora