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Loi sur les mesures économiques spéciales S-14.5

Article 2.1, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 253

Version
En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Biens réputés appartenir à une personne

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Si une personne contrôle une entité autre qu’un État étranger, les biens appartenant à cette entité ou détenus ou contrôlés, même indirectement, par elle sont réputés appartenir à la personne.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Critères

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Pour l’application du paragraphe (1), la personne contrôle, même indirectement, l’entité dans le cas où l’un des critères suivants est rempli :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la personne détient, même indirectement, au moins cinquante pour cent des actions ou des titres de participation de l’entité, ou des droits de vote de celle-ci;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la personne peut, même indirectement, modifier la composition ou les pouvoirs du conseil d’administration de l’entité;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) il est raisonnable, compte tenu des circonstances, de conclure que la personne peut, même indirectement et par tout moyen, diriger les activités de l’entité.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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