Note marginale :Biens réputés appartenir à une personne
2.1 (1) Si une personne contrôle une entité autre qu’un État étranger, les biens appartenant à cette entité ou détenus ou contrôlés, même indirectement, par elle sont réputés appartenir à la personne.
Note marginale :Critères
(2) Pour l’application du paragraphe (1), la personne contrôle, même indirectement, l’entité dans le cas où l’un des critères suivants est rempli :
a) la personne détient, même indirectement, au moins cinquante pour cent des actions ou des titres de participation de l’entité, ou des droits de vote de celle-ci;
b) la personne peut, même indirectement, modifier la composition ou les pouvoirs du conseil d’administration de l’entité;
c) il est raisonnable, compte tenu des circonstances, de conclure que la personne peut, même indirectement et par tout moyen, diriger les activités de l’entité.
- 2023, ch. 26, art. 253
Version en vigueur depuis le 22 juin 2023