Loi sur les mesures économiques spéciales S-14.5
Article 5.2, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 255
- Version antérieure
- En vigueur du 23 juin 2022 au 21 juin 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Rang
a) qu’il ne s’agisse de l’Début de l’insertion État étranger ou d’ Fin de l’insertionune Début de la suppression ou l’autre des personnes suivantes : Fin de la suppressionDébut de l’insertion personne visé par le décret; Fin de l’insertion
(i) l’État étranger visé par le décret,
Fin de la suppression(ii) une personne qui s’y trouve,
Fin de la suppression(iii) un de ses nationaux ne résidant pas habituellement au Canada;
Fin de la suppressionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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