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Loi sur les mesures économiques spéciales S-14.5

Article 6.21, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 258

Version
En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)

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Note marginale :CANAFE

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Début de l’insertion

 Le ministre peut communiquer au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada tout renseignement utile à la prise, à l’exécution ou au contrôle d’application d’un décret ou d’un règlement visé au paragraphe 4(1).

Fin de l’insertion
1 changement

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