Note marginale :CANAFE
6.21 Le ministre peut communiquer au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada tout renseignement utile à la prise, à l’exécution ou au contrôle d’application d’un décret ou d’un règlement visé au paragraphe 4(1).
- 2023, ch. 26, art. 258
Version en vigueur depuis le 22 juin 2023