Loi sur les mesures économiques spéciales S-14.5
Article 12, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 357 (projet de loi C-15)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Note marginale :Consentement du procureur général
12 Il ne peut être engagé de poursuites pour infraction à la présente Début de la suppression loi Fin de la suppressionDébut de l’insertion partie Fin de l’insertionsans le consentement du procureur général du Canada.
1 changement
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