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Loi sur les mesures économiques spéciales

L.C. 1992, ch. 17

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Mesures à l’égard des États étrangers

Application

Article 12

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Consentement du procureur général

 Il ne peut être engagé de poursuites pour infraction à la présente partie sans le consentement du procureur général du Canada.

  • 1992, ch. 17, art. 12
  • 2026, ch. 3, art. 357
.

Modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 357 (projet de loi C-15), en vigueur le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.