Note marginale :Consentement du procureur général
12 Il ne peut être engagé de poursuites pour infraction à la présente partie sans le consentement du procureur général du Canada.
- 1992, ch. 17, art. 12
- 2026, ch. 3, art. 357
Modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 357 (projet de loi C-15), en vigueur le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)