Note marginale :Définitions
13 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
- bien étranger
bien étranger Bien qui se trouve au Canada et qui appartient à une personne, y compris un État étranger, visée par un décret ou un règlement pris en vertu du paragraphe 4(1) ou bien qui est détenu ou contrôlé, même indirectement, par une telle personne. (foreign property)
- institution financière fédérale
institution financière fédérale Institution financière, au sens de l’article 3 de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières. (federal financial institution)
- 2026, ch. 3, art. 356
Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)