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Loi sur les mesures économiques spéciales

L.C. 1992, ch. 17

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 2 — Obligations propres aux institutions financières

Règlements et arrêtés

Article 14

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Exigence de fournir des renseignements

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre des Finances et après que ce ministre a consulté le ministre des Affaires étrangères, prendre un règlement obligeant une institution financière fédérale à fournir au ministre des Finances les renseignements portant sur :

    • a) tout bien étranger qui est en la possession ou sous le contrôle de l’institution financière fédérale;

    • b) tout bénéfice tiré par l’institution financière fédérale qui est attribuable à ce bien étranger.

  • Note marginale :Règles

    (2) Le règlement peut prévoir toute règle concernant :

    • a) la détermination du montant des bénéfices;

    • b) sa non-application à tout bien étranger ou à tout bénéfice;

    • c) le délai et les modalités pour la présentation des renseignements;

    • d) toute autre question touchant son application.

  • 2026, ch. 3, art. 356
.

Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.