Note marginale :Versement
15 (1) Le ministre des Finances peut prendre un arrêté obligeant une institution financière fédérale qui y est précisée à verser au receveur général tout bénéfice tiré par l’institution financière fédérale relativement à tout bien étranger qui est en sa possession ou sous son contrôle, selon la somme qui est précisée dans l’arrêté ou qui est déterminée selon la méthode qui y est précisée.
Note marginale :Règles
(2) L’arrêté peut prévoir toute règle concernant :
Note marginale :Créance de Sa Majesté
(3) La somme à verser qui est précisée dans l’arrêté ainsi que les frais engagés par Sa Majesté du chef du Canada afin de le recouvrer sont à la charge de l’institution financière fédérale devant payer cette somme et constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant tout tribunal compétent.
Note marginale :Loi sur les textes réglementaires
(4) L’arrêté n’est pas un texte réglementaire pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires.
- 2026, ch. 3, art. 356
Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)