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Loi sur les mesures économiques spéciales

L.C. 1992, ch. 17

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 2 — Obligations propres aux institutions financières

Règlements et arrêtés

Article 15

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Versement

  •  (1) Le ministre des Finances peut prendre un arrêté obligeant une institution financière fédérale qui y est précisée à verser au receveur général tout bénéfice tiré par l’institution financière fédérale relativement à tout bien étranger qui est en sa possession ou sous son contrôle, selon la somme qui est précisée dans l’arrêté ou qui est déterminée selon la méthode qui y est précisée.

  • Note marginale :Règles

    (2) L’arrêté peut prévoir toute règle concernant :

    • a) le délai et les modalités pour le versement des bénéfices;

    • b) toute autre question touchant l’application de l’arrêté.

  • Note marginale :Créance de Sa Majesté

    (3) La somme à verser qui est précisée dans l’arrêté ainsi que les frais engagés par Sa Majesté du chef du Canada afin de le recouvrer sont à la charge de l’institution financière fédérale devant payer cette somme et constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant tout tribunal compétent.

  • Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

    (4) L’arrêté n’est pas un texte réglementaire pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires.

  • 2026, ch. 3, art. 356
.

Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.