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Loi sur les mesures économiques spéciales

L.C. 1992, ch. 17

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 2 — Obligations propres aux institutions financières

Exécution et contrôle d’application

Article 16

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Ministre des Finances

 Le ministre des Finances est chargé de l’exécution et du contrôle d’application de la présente partie.

  • 2026, ch. 3, art. 356
.

Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.