Note marginale :Ministre des Finances
16 Le ministre des Finances est chargé de l’exécution et du contrôle d’application de la présente partie.
- 2026, ch. 3, art. 356
Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 2 — Obligations propres aux institutions financières
Exécution et contrôle d’application
Note marginale :Ministre des Finances
16 Le ministre des Finances est chargé de l’exécution et du contrôle d’application de la présente partie.
Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)
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