Aller au contenu

Loi sur les mesures économiques spéciales

L.C. 1992, ch. 17

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie 2 — Obligations propres aux institutions financières

Exécution et contrôle d’application

Article 17

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Échange de renseignements

 Le ministre des Affaires étrangères, tout ministre visé aux paragraphes 6(2) ou (3), le surintendant des institutions financières et le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité peuvent assister le ministre des Finances en matière de prise, d’exécution ou de contrôle d’application d’un règlement visé au paragraphe 14(1) ou d’un arrêté visé au paragraphe 15(1) et, à cette fin, le ministre des Finances et ces personnes peuvent recueillir des renseignements les unes auprès des autres ou se les communiquer.

  • 2026, ch. 3, art. 356
.

Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.