Note marginale :Communication — GRC et CANAFE
18 Le ministre des Finances peut communiquer à la Gendarmerie royale du Canada et au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada tout renseignement utile à la prise, à l’exécution ou au contrôle d’application d’un règlement visé au paragraphe 14(1) ou d’un arrêté visé au paragraphe 15(1).
- 2026, ch. 3, art. 356
Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)