Note marginale :GRC
19 À la demande du ministre des Finances, le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada peut, pour l’application de la présente partie, communiquer à ce ministre tout renseignement obtenu d’une institution financière fédérale en application d’un règlement ou d’un décret pris en vertu de la partie 1.
- 2026, ch. 3, art. 356
Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)