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Loi sur les mesures économiques spéciales S-14.5

Article 14, ajouté par L.C. 2026, ch. 3, art. 356 (projet de loi C-15)

projet de loi C-15

Version
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Exigence de fournir des renseignements

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre des Finances et après que ce ministre a consulté le ministre des Affaires étrangères, prendre un règlement obligeant une institution financière fédérale à fournir au ministre des Finances les renseignements portant sur :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) tout bien étranger qui est en la possession ou sous le contrôle de l’institution financière fédérale;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) tout bénéfice tiré par l’institution financière fédérale qui est attribuable à ce bien étranger.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Règles

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le règlement peut prévoir toute règle concernant :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la détermination du montant des bénéfices;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) sa non-application à tout bien étranger ou à tout bénéfice;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) le délai et les modalités pour la présentation des renseignements;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) toute autre question touchant son application.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.