Loi sur les mesures économiques spéciales S-14.5
Article 17, ajouté par L.C. 2026, ch. 3, art. 356 (projet de loi C-15)
- Version
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Échange de renseignements
Fin de l’insertion17 Le ministre des Affaires étrangères, tout ministre visé aux paragraphes 6(2) ou (3), le surintendant des institutions financières et le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité peuvent assister le ministre des Finances en matière de prise, d’exécution ou de contrôle d’application d’un règlement visé au paragraphe 14(1) ou d’un arrêté visé au paragraphe 15(1) et, à cette fin, le ministre des Finances et ces personnes peuvent recueillir des renseignements les unes auprès des autres ou se les communiquer.
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