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Loi sur les mesures économiques spéciales S-14.5

Article 6, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 357 (projet de loi C-15)

projet de loi C-15

Version antérieure
En vigueur du 23 juin 2022 au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Ministre Début de l’insertion des Affaires étrangères Fin de l’insertion

6 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre des Affaires étrangères est chargé de l’exécution et du contrôle d’application de la présente loi Début de l’insertion à l’exception de la partie 2 Fin de l’insertion.

Note marginale :Désignation

(2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner un ou plusieurs ministres pour assurer l’exécution et le contrôle d’application de telle disposition de la présente Début de la suppression loi Fin de la suppressionDébut de l’insertion partie Fin de l’insertionou d’un règlement ou décret pris sous son régime.

Note marginale :Examen des demandes d’indemnisation

(3) Le gouverneur en conseil peut, par décret, charger un ministre de recevoir et d’examiner, en vue uniquement de lui en faire rapport, les demandes raisonnables d’indemnisation que peut formuler une personne qui prétend avoir subi une perte ou des dommages découlant de l’application, réelle ou censée telle, de la présente Début de la suppression loi Fin de la suppressionDébut de l’insertion partie Fin de l’insertionou d’un décret ou règlement pris sous son régime.

4 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.