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Loi sur les mesures économiques spéciales S-14.5

Article 10, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 357 (projet de loi C-15)

projet de loi C-15

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Preuve

10 (1) Est admissible en preuve, lors des poursuites prévues par la présente Début de la suppression loi Fin de la suppressionDébut de l’insertion partie Fin de l’insertionet relatives à toute opération portant sur des marchandises, l’original ou la copie d’un document d’expédition, notamment un connaissement, un formulaire de douane ou une facture commerciale, qui révèle :

a) que les marchandises ont été expédiées du Canada ou y sont entrées;

b) qu’une personne a, en qualité d’expéditeur ou de consignataire, expédié les marchandises du Canada ou les y a fait entrer;

c) que les marchandises ont été expédiées à une destination ou à une personne donnée.

Note marginale :Idem

(2) Sauf preuve contraire, ce document d’expédition constitue une preuve suffisante des faits qui y sont énoncés à l’égard des éléments visés aux alinéas (1)a), b) ou c).

1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.