Loi sur les mesures économiques spéciales S-14.5
Article 10, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 357 (projet de loi C-15)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Preuve
10 (1) Est admissible en preuve, lors des poursuites prévues par la présente Début de la suppression loi Fin de la suppressionDébut de l’insertion partie Fin de l’insertionet relatives à toute opération portant sur des marchandises, l’original ou la copie d’un document d’expédition, notamment un connaissement, un formulaire de douane ou une facture commerciale, qui révèle :
a) que les marchandises ont été expédiées du Canada ou y sont entrées;
b) qu’une personne a, en qualité d’expéditeur ou de consignataire, expédié les marchandises du Canada ou les y a fait entrer;
c) que les marchandises ont été expédiées à une destination ou à une personne donnée.
Note marginale :Idem
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