Note marginale :Preuve
10 (1) Est admissible en preuve, lors des poursuites prévues par la présente partie et relatives à toute opération portant sur des marchandises, l’original ou la copie d’un document d’expédition, notamment un connaissement, un formulaire de douane ou une facture commerciale, qui révèle :
Note marginale :Idem
(2) Sauf preuve contraire, ce document d’expédition constitue une preuve suffisante des faits qui y sont énoncés à l’égard des éléments visés aux alinéas (1)a), b) ou c).
- 1992, ch. 17, art. 10
- 2026, ch. 3, art. 357
Modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 357 (projet de loi C-15), en vigueur le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)