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Loi sur les mesures économiques spéciales S-14.5

Article 12, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 357 (projet de loi C-15)

projet de loi C-15

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Consentement du procureur général

12 Il ne peut être engagé de poursuites pour infraction à la présente Début de la suppression loi Fin de la suppressionDébut de l’insertion partie Fin de l’insertionsans le consentement du procureur général du Canada.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 12 — Loi sur les mesures économiques spéciales — Comparer deux versions — Agora