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Loi sur les mesures économiques spéciales S-14.5

Article 13, ajouté par L.C. 2026, ch. 3, art. 356 (projet de loi C-15)

projet de loi C-15

Version
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

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Couleurs
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Note marginale :Définitions

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Début de l’insertion

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

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Début de l’insertion

bien étranger Bien qui se trouve au Canada et qui appartient à une personne, y compris un État étranger, visée par un décret ou un règlement pris en vertu du paragraphe 4(1) ou bien qui est détenu ou contrôlé, même indirectement, par une telle personne. (foreign property)

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Début de l’insertion

institution financière fédérale Institution financière, au sens de l’article 3 de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières. (federal financial institution)

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1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.