Loi sur les mesures économiques spéciales S-14.5
Article 14, ajouté par L.C. 2026, ch. 3, art. 356 (projet de loi C-15)
- Version
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Exigence de fournir des renseignements
Fin de l’insertion14 (1) Le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre des Finances et après que ce ministre a consulté le ministre des Affaires étrangères, prendre un règlement obligeant une institution financière fédérale à fournir au ministre des Finances les renseignements portant sur :
Fin de l’insertiona) tout bien étranger qui est en la possession ou sous le contrôle de l’institution financière fédérale;
Fin de l’insertionb) tout bénéfice tiré par l’institution financière fédérale qui est attribuable à ce bien étranger.
Fin de l’insertionNote marginale :Règles
Fin de l’insertionb) sa non-application à tout bien étranger ou à tout bénéfice;
Fin de l’insertionc) le délai et les modalités pour la présentation des renseignements;
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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