Loi sur les mesures économiques spéciales S-14.5
Article 15, ajouté par L.C. 2026, ch. 3, art. 356 (projet de loi C-15)
- Version
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Versement
Fin de l’insertion15 (1) Le ministre des Finances peut prendre un arrêté obligeant une institution financière fédérale qui y est précisée à verser au receveur général tout bénéfice tiré par l’institution financière fédérale relativement à tout bien étranger qui est en sa possession ou sous son contrôle, selon la somme qui est précisée dans l’arrêté ou qui est déterminée selon la méthode qui y est précisée.
Fin de l’insertionNote marginale :Règles
Fin de l’insertiona) le délai et les modalités pour le versement des bénéfices;
Fin de l’insertionNote marginale :Créance de Sa Majesté
Fin de l’insertion(3) La somme à verser qui est précisée dans l’arrêté ainsi que les frais engagés par Sa Majesté du chef du Canada afin de le recouvrer sont à la charge de l’institution financière fédérale devant payer cette somme et constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant tout tribunal compétent.
Fin de l’insertion(4) L’arrêté n’est pas un texte réglementaire pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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