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Loi sur les mesures économiques spéciales S-14.5

Article 15, ajouté par L.C. 2026, ch. 3, art. 356 (projet de loi C-15)

projet de loi C-15

Version
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Versement

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Le ministre des Finances peut prendre un arrêté obligeant une institution financière fédérale qui y est précisée à verser au receveur général tout bénéfice tiré par l’institution financière fédérale relativement à tout bien étranger qui est en sa possession ou sous son contrôle, selon la somme qui est précisée dans l’arrêté ou qui est déterminée selon la méthode qui y est précisée.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Règles

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) L’arrêté peut prévoir toute règle concernant :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le délai et les modalités pour le versement des bénéfices;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) toute autre question touchant l’application de l’arrêté.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Créance de Sa Majesté

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) La somme à verser qui est précisée dans l’arrêté ainsi que les frais engagés par Sa Majesté du chef du Canada afin de le recouvrer sont à la charge de l’institution financière fédérale devant payer cette somme et constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant tout tribunal compétent.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) L’arrêté n’est pas un texte réglementaire pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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