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Loi sur les mesures économiques spéciales S-14.5

Article 5.2, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 255

Version antérieure
En vigueur du 23 juin 2022 au 21 juin 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Rang

 La prise d’un décret en vertu de l’alinéa 4(1)b) ne porte pas atteinte au rang des droits et intérêts — garantis ou non — détenus par des personnes sur les biens visés par le décret, à moins, selon le cas :

a) qu’il ne s’agisse de l’Début de l’insertion État étranger ou d’ Fin de l’insertionune Début de la suppression ou l’autre des personnes suivantes : Fin de la suppressionDébut de l’insertion personne visé par le décret; Fin de l’insertion

Début de la suppression

(i) l’État étranger visé par le décret,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(ii) une personne qui s’y trouve,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(iii) un de ses nationaux ne résidant pas habituellement au Canada;

Fin de la suppression

b) que les biens ne soient confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada au titre de l’article 5.4.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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