Loi sur les mesures économiques spéciales S-14.5
Article 5.6, ajouté par L.C. 2022, ch. 10, art. 439
- Version
- En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Prélèvement sur le compte des biens saisis
Fin de l’insertion5.6 Après consultation du ministre des Finances et du ministre des Affaires étrangères, le ministre peut, selon les conditions et modalités — de temps et autres — qu’il estime indiquées, prélever sur le compte des biens saisis, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’administration des biens saisis, une somme égale ou inférieure au produit net de la disposition du bien confisqué au titre de l’article 5.4, mais uniquement si elle est destinée :
Fin de l’insertiona) à la reconstruction d’un État étranger lésé par une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales;
Fin de l’insertionb) au rétablissement de la paix et de la sécurité internationales;
Fin de l’insertionc) à l’indemnisation des victimes d’une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales, de violations graves et systématiques des droits de la personne ou d’actes de corruption à grande échelle.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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