Loi sur les mesures économiques spéciales S-14.5
Article 7.1, ajouté par L.C. 2022, ch. 10, art. 443
- Version
- En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Accords
Fin de l’insertion7.1 Le ministre des Affaires étrangères peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, conclure avec le gouvernement d’un État étranger un accord concernant l’utilisation, aux fins ci-après, par l’État étranger, de toute somme pouvant être prélevée en vertu de l’article 5.6 :
Fin de l’insertiona) la reconstruction de l’État étranger lésé par une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales;
Fin de l’insertionb) le rétablissement de la paix et de la sécurité internationales;
Fin de l’insertionc) l’indemnisation des victimes d’une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales, de violations graves et systématiques des droits de la personne ou d’actes de corruption à grande échelle.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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