Note marginale :Accords
7.1 Le ministre des Affaires étrangères peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, conclure avec le gouvernement d’un État étranger un accord concernant l’utilisation, aux fins ci-après, par l’État étranger, de toute somme pouvant être prélevée en vertu de l’article 5.6 :
a) la reconstruction de l’État étranger lésé par une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales;
b) le rétablissement de la paix et de la sécurité internationales;
c) l’indemnisation des victimes d’une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales, de violations graves et systématiques des droits de la personne ou d’actes de corruption à grande échelle.
- 2022, ch. 10, art. 443
Version en vigueur depuis le 23 juin 2022