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Loi sur les mesures économiques spéciales

L.C. 1992, ch. 17

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Mesures à l’égard des États étrangers

Application

Article 8

Note marginale :Infraction et peine

 Quiconque contrevient volontairement à un décret ou à un règlement pris en vertu de l’article 4 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

  • a) par procédure sommaire, une amende maximale de vingt-cinq mille dollars et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines;

  • b) par mise en accusation, un emprisonnement maximal de cinq ans.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.