Aller au contenu

Loi sur les mesures économiques spéciales

L.C. 1992, ch. 17

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Objet

Article 3.1

Note marginale :Objet de la loi

 La présente loi a pour objet de permettre au gouvernement du Canada de prendre des mesures économiques contre certaines personnes dans le cas où une organisation internationale d’États ou une association d’États dont le Canada est membre incite ses membres à prendre de telles mesures, une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales a eu lieu, des violations graves et systématiques des droits de la personne ont été commises dans un État étranger ou des actes de corruption à grande échelle impliquant un national d’un État étranger ont été commis.

  • 2022, ch. 10, art. 437
.

Version en vigueur depuis le 23 juin 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.