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Loi sur les espèces en péril

L.C. 2002, ch. 29

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Application de la loi

Article 8.1

Note marginale :Conseil autochtone national sur les espèces en péril

 Le ministre constitue un conseil, dénommé Conseil autochtone national sur les espèces en péril, composé de six représentants des peuples autochtones du Canada choisis par lui sur recommandation des organisations autochtones qu’il juge indiquées. La mission du conseil est :

  • a) de conseiller le ministre en matière d’application de la présente loi;

  • b) de fournir au Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril des conseils et des recommandations.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.