Aller au contenu

Loi sur les espèces en péril

L.C. 2002, ch. 29

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Chargement…

art. 68 à 142

Mesures de protection des espèces sauvages inscrites

Gestion des espèces préoccupantes

Note marginale :Projet de plan de gestion

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre compétent met le projet de plan de gestion dans le registre dans les trois ans suivant l’inscription de l’espèce sauvage comme espèce préoccupante.

  • Note marginale :Espèces déjà inscrites

    (2) En ce qui concerne les espèces sauvages inscrites à l’annexe 1 à l’entrée en vigueur de l’article 27 comme espèces préoccupantes, le ministre compétent met le projet de plan de gestion dans le registre dans les cinq ans suivant cette date.

  • Note marginale :Observations

    (3) Dans les soixante jours suivant la mise du projet dans le registre, toute personne peut déposer par écrit auprès du ministre compétent des observations relativement au projet.

  • Note marginale :Texte définitif du plan de gestion

    (4) Dans les trente jours suivant la fin du délai prévu au paragraphe (3), le ministre compétent étudie les observations qui lui ont été présentées, apporte au projet les modifications qu’il estime indiquées et met le texte définitif du plan de gestion dans le registre.

Note marginale :Plans existants

  •  (1) Si le ministre compétent estime qu’un plan existant s’applique à l’égard d’une espèce sauvage et comporte les mesures voulues pour la conservation de l’espèce et de son habitat, il en met une copie dans le registre pour tenir lieu de projet de plan de gestion à l’égard de l’espèce.

  • Note marginale :Incorporation d’un plan existant

    (2) Il peut incorporer toute partie d’un plan existant relatif à une espèce sauvage dans un projet de plan de gestion portant sur celle-ci.

Note marginale :Modifications

  •  (1) Le ministre compétent peut modifier le plan de gestion. Une copie de la modification est mise dans le registre.

  • Note marginale :Procédure de modification

    (2) L’article 66 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à la modification du plan de gestion.

  • Note marginale :Exception

    (3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas si le ministre compétent estime que la modification est mineure.

Note marginale :Règlements

  •  (1) Sur recommandation du ministre compétent, le gouverneur en conseil peut, à l’égard des espèces aquatiques ou des espèces d’oiseaux migrateurs protégées par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, où qu’elles se trouvent, ou à l’égard de toute autre espèce sauvage se trouvant sur le territoire domanial, prendre les règlements qu’il estime indiqués pour la mise en oeuvre du plan de gestion.

  • Note marginale :Consultation

    (2) Si le ministre compétent estime que le règlement touchera une réserve ou une autre terre qui a été mise de côté à l’usage et au profit d’une bande en application de la Loi sur les Indiens, il est tenu de consulter le ministre des Services aux Autochtones et la bande avant d’en recommander la prise.

  • Note marginale :Consultation

    (3) Si le ministre compétent estime que le règlement proposé touche une aire à l’égard de laquelle un conseil de gestion des ressources fauniques est habilité par un accord sur des revendications territoriales à exercer des attributions à l’égard d’espèces sauvages, il est tenu de consulter le conseil avant d’en recommander la prise.

  • Note marginale :Incorporation par renvoi

    (4) Les règlements peuvent incorporer par renvoi, dans la mesure où ils s’appliquent à une province ou à un territoire, toute mesure législative de la province ou du territoire, avec ses modifications successives.

  • Note marginale :Application dans les territoires

    (5) Si le ministre compétent estime que le règlement touchera des terres dans un territoire, il est tenu de consulter le ministre territorial avant d’en recommander la prise.

  • Note marginale :Exception

    (6) Le paragraphe (5) ne s’applique pas :

  • 2002, ch. 29, art. 71
  • 2019, ch. 29, art. 375
.

Note marginale :Suivi

 Il incombe au ministre compétent d’assurer le suivi de la mise en oeuvre du plan de gestion et d’évaluer celle-ci cinq ans après sa mise dans le registre et à intervalles de cinq ans par la suite, jusqu’à ce que ses objectifs soient atteints. Il doit également verser au registre un rapport de chaque évaluation.

Accords et permis

Note marginale :Pouvoirs du ministre compétent

  •  (1) Le ministre compétent peut conclure avec une personne un accord l’autorisant à exercer une activité touchant une espèce sauvage inscrite, tout élément de son habitat essentiel ou la résidence de ses individus, ou lui délivrer un permis à cet effet.

  • Note marginale :Activités visées

    (2) Cette activité ne peut faire l’objet de l’accord ou du permis que si le ministre compétent estime qu’il s’agit d’une des activités suivantes :

    • a) des recherches scientifiques sur la conservation des espèces menées par des personnes compétentes;

    • b) une activité qui profite à l’espèce ou qui est nécessaire à l’augmentation des chances de survie de l’espèce à l’état sauvage;

    • c) une activité qui ne touche l’espèce que de façon incidente.

  • Note marginale :Conditions préalables

    (3) Le ministre compétent ne conclut l’accord ou ne délivre le permis que s’il estime que :

    • a) toutes les solutions de rechange susceptibles de minimiser les conséquences négatives de l’activité pour l’espèce ont été envisagées et la meilleure solution retenue;

    • b) toutes les mesures possibles seront prises afin de minimiser les conséquences négatives de l’activité pour l’espèce, son habitat essentiel ou la résidence de ses individus;

    • c) l’activité ne mettra pas en péril la survie ou le rétablissement de l’espèce.

  • Note marginale :Raisons dans le registre

    (3.1) Si un accord est conclu ou un permis délivré, le ministre compétent met dans le registre les raisons pour lesquelles l’accord a été conclu ou le permis délivré, compte tenu des considérations mentionnées aux alinéas (3)a) à c).

  • Note marginale :Consultation

    (4) Si l’espèce se trouve dans une aire à l’égard de laquelle un conseil de gestion des ressources fauniques est habilité par un accord sur des revendications territoriales à exercer des attributions à l’égard d’espèces sauvages, le ministre compétent est tenu de consulter le conseil avant de conclure un accord ou de délivrer un permis concernant cette espèce dans cette aire.

  • Note marginale :Consultation

    (5) Si l’espèce se trouve dans une réserve ou sur une autre terre qui a été mise de côté à l’usage et au profit d’une bande en application de la Loi sur les Indiens, le ministre compétent est tenu de consulter la bande avant de conclure un accord ou de délivrer un permis concernant cette espèce dans la réserve ou sur l’autre terre.

  • Note marginale :Conditions

    (6) Le ministre compétent assortit l’accord ou le permis de toutes les conditions — régissant l’exercice de l’activité — qu’il estime nécessaires pour assurer la protection de l’espèce, minimiser les conséquences négatives de l’activité pour elle ou permettre son rétablissement.

  • Note marginale :Date d’expiration

    (6.1) La date d’expiration de l’accord ou du permis doit y figurer.

  • Note marginale :Révision des accords et permis

    (7) Le ministre compétent est tenu de réviser l’accord ou le permis si un décret d’urgence est pris à l’égard de l’espèce.

  • Note marginale :Modification des accords et permis

    (8) Il peut révoquer ou modifier l’accord ou le permis au besoin afin d’assurer la survie ou le rétablissement d’une espèce.

  • (9) [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 163]

  • Note marginale :Règlement

    (10) Le ministre peut par règlement, après consultation du ministre responsable de l’Agence Parcs Canada et du ministre des Pêches et des Océans, régir la conclusion des accords et la délivrance des permis, ainsi que leur renouvellement, annulation, modification et suspension.

  • Note marginale :Délais

    (11) Les règlements peuvent notamment :

    • a) régir les délais à respecter pour délivrer ou renouveler le permis ou refuser de le faire;

    • b) prévoir les circonstances où l’un ou l’autre de ces délais ne s’applique pas;

    • c) autoriser le ministre compétent, dans les cas où il l’estime indiqué, à proroger l’un ou l’autre de ces délais ou à décider qu’il ne s’applique pas.

  • 2002, ch. 29, art. 73
  • 2005, ch. 2, art. 23
  • 2012, ch. 19, art. 163
.

Note marginale :Autres lois fédérales : ministres compétents

 A le même effet qu’un accord ou permis visé au paragraphe 73(1) tout accord, tout permis, toute licence ou tout arrêté — ou autre document semblable — conclu, délivré ou pris par le ministre compétent en application d’une autre loi fédérale et ayant pour objet d’autoriser l’exercice d’une activité touchant une espèce sauvage inscrite, tout élément de son habitat essentiel ou la résidence de ses individus, si :

  • a) avant la conclusion, la délivrance ou la prise, le ministre compétent estime que les exigences des paragraphes 73(2) à (6.1) sont remplies;

  • b) après la conclusion, la délivrance ou la prise, le ministre compétent se conforme aux exigences du paragraphe 73(7).

  • 2002, ch. 29, art. 74
  • 2012, ch. 19, art. 164
.

Note marginale :Adjonction de conditions

  •  (1) Le ministre compétent peut ajouter des conditions visant la protection d’une espèce sauvage inscrite, de tout élément de son habitat essentiel ou de la résidence de ses individus à tout accord, tout permis, toute licence ou tout arrêté — ou autre document semblable — conclu, délivré ou pris par lui en application d’une autre loi fédérale et ayant pour objet d’autoriser l’exercice d’une activité touchant l’espèce, tout élément de son habitat essentiel ou la résidence de ses individus.

  • Note marginale :Modification de conditions

    (2) Il peut aussi annuler ou modifier les conditions d’un tel document pour protéger une espèce sauvage inscrite, tout élément de son habitat essentiel ou la résidence de ses individus.

  • Note marginale :Traités et accords sur des revendications territoriales

    (3) Pour l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu du présent article, le ministre compétent prend en compte les dispositions applicables des traités et des accords sur des revendications territoriales.

Note marginale :Exemption : accords ou permis existants

 Sur recommandation du ministre compétent, le gouverneur en conseil peut, par décret, soustraire, pendant tout ou partie de l’année suivant l’inscription d’une espèce sauvage, à l’application de l’un ou l’autre des articles 32, 33, 36, 58, 60 et 61 ou des règlements pris en vertu des articles 53, 59 ou 71 tout accord, tout permis, toute licence ou tout arrêté — ou autre document semblable — conclu, délivré ou pris en application d’une autre loi fédérale avant l’inscription de l’espèce et ayant pour objet d’autoriser l’exercice d’une activité touchant l’espèce, tout élément de son habitat essentiel ou la résidence de ses individus.

Note marginale :Permis prévus par une autre loi fédérale

  •  (1) Malgré toute autre loi fédérale, toute personne ou tout organisme, autre qu’un ministre compétent, habilité par une loi fédérale, à l’exception de la présente loi, à délivrer un permis ou une autre autorisation, ou à y donner son agrément, visant la mise à exécution d’une activité susceptible d’entraîner la destruction d’un élément de l’habitat essentiel d’une espèce sauvage inscrite ne peut le faire que s’il a consulté le ministre compétent, s’il a envisagé les conséquences négatives de l’activité pour l’habitat essentiel de l’espèce et s’il estime, à la fois :

    • a) que toutes les solutions de rechange susceptibles de minimiser les conséquences négatives de l’activité pour l’habitat essentiel de l’espèce ont été envisagées, et la meilleure solution retenue;

    • b) que toutes les mesures possibles seront prises afin de minimiser les conséquences négatives de l’activité pour l’habitat essentiel de l’espèce.

  • (1.1) [Abrogé, 2019, ch. 28, art. 174]

  • Note marginale :Application de l’interdiction

    (2) Il est entendu que l’article 58 s’applique même si l’autorisation a été délivrée ou l’agrément a été donné en conformité avec le paragraphe (1).

  • 2002, ch. 29, art. 77
  • 2012, ch. 19, art. 165
  • 2019, ch. 28, art. 174
.

Note marginale :Accords et permis au titre de lois provinciales ou territoriales

  •  (1) A le même effet qu’un accord ou permis visé au paragraphe 73(1) tout accord, tout permis, toute licence ou tout arrêté — ou autre document semblable — conclu, délivré ou pris en application d’une loi provinciale ou territoriale par un ministre provincial ou territorial avec lequel le ministre compétent a conclu un accord au titre de l’article 10 et ayant pour objet d’autoriser l’exercice d’une activité touchant une espèce sauvage inscrite, tout élément de son habitat essentiel ou la résidence de ses individus, si :

    • a) avant la conclusion, la délivrance ou la prise, le ministre provincial ou territorial s’assure que les exigences des paragraphes 73(2), (3), (6) et (6.1) sont remplies;

    • b) après la conclusion, la délivrance ou la prise, le ministre provincial ou territorial se conforme aux exigences du paragraphe 73(7).

  • Note marginale :Interprétation

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), la mention du ministre compétent aux paragraphes 73(2), (3), (6) et (7) vaut, selon le cas, mention du ministre provincial ou du ministre territorial.

  • 2002, ch. 29, art. 78
  • 2012, ch. 19, art. 166
.

Note marginale :Clarification — renouvellement

 Il est entendu que la mention, aux articles 73 à 78, de la conclusion, de la délivrance, de la prise ou de l’agrément d’un accord, d’un permis, d’une licence ou d’un arrêté — ou de tout autre document ou autorisation semblable — vise notamment leur renouvellement et la mention, à ces articles et à l’alinéa 97(1)c), de l’un ou l’autre de ces documents ou autorisations vise notamment le document ou l’autorisation renouvelés.

  • 2012, ch. 19, art. 167
.

Révision des projets

Note marginale :Notification du ministre

  •  (1) Toute personne qui est tenue, sous le régime d’une loi fédérale, de veiller à ce qu’il soit procédé à l’évaluation des effets environnementaux d’un projet et toute autorité qui prend une décision au titre des alinéas 82a) ou b) de la Loi sur l’évaluation d’impact relativement à un projet notifient sans tarder le projet à tout ministre compétent s’il est susceptible de toucher une espèce sauvage inscrite ou son habitat essentiel.

  • Note marginale :Réalisations escomptées

    (2) La personne détermine les effets nocifs du projet sur l’espèce et son habitat essentiel et, si le projet est réalisé, veille à ce que des mesures compatibles avec tout programme de rétablissement et tout plan d’action applicable soient prises en vue de les éviter ou de les amoindrir et les surveiller.

  • Note marginale :Définitions

    (3) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    personne

    personne S’entend notamment d’une association de personnes, d’une organisation, d’une autorité fédérale au sens de l’article 2 de la Loi sur l’évaluation d’impact et de tout organisme mentionné à l’annexe 4 de cette loi. (person)

    projet

    projet

  • 2002, ch. 29, art. 79
  • 2012, ch. 19, art. 59
  • 2017, ch. 26, art. 49(F)
  • 2019, ch. 28, art. 175
.

Décrets d’urgence

Note marginale :Décrets d’urgence

  •  (1) Sur recommandation du ministre compétent, le gouverneur en conseil peut prendre un décret d’urgence visant la protection d’une espèce sauvage inscrite.

  • Note marginale :Recommandation obligatoire

    (2) Le ministre compétent est tenu de faire la recommandation s’il estime que l’espèce est exposée à des menaces imminentes pour sa survie ou son rétablissement.

  • Note marginale :Consultation

    (3) Avant de faire la recommandation, il consulte tout autre ministre compétent.

  • Note marginale :Contenu du décret

    (4) Le décret peut :

    • a) dans le cas d’une espèce aquatique :

      • (i) désigner l’habitat qui est nécessaire à la survie ou au rétablissement de l’espèce dans l’aire visée par le décret,

      • (ii) imposer des mesures de protection de l’espèce et de cet habitat, et comporter des dispositions interdisant les activités susceptibles de leur nuire;

    • b) dans le cas d’une espèce d’oiseau migrateur protégée par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs se trouvant :

      • (i) sur le territoire domanial ou dans la zone économique exclusive du Canada :

        • (A) désigner l’habitat qui est nécessaire à la survie ou au rétablissement de l’espèce dans l’aire visée par le décret,

        • (B) imposer des mesures de protection de l’espèce et de cet habitat, et comporter des dispositions interdisant les activités susceptibles de leur nuire,

      • (ii) ailleurs que sur le territoire visé au sous-alinéa (i) :

        • (A) désigner l’habitat qui est nécessaire à la survie ou au rétablissement de l’espèce dans l’aire visée par le décret,

        • (B) imposer des mesures de protection de l’espèce, et comporter des dispositions interdisant les activités susceptibles de nuire à l’espèce et à cet habitat;

    • c) dans le cas de toute autre espèce se trouvant :

      • (i) sur le territoire domanial, dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental du Canada :

        • (A) désigner l’habitat qui est nécessaire à la survie ou au rétablissement de l’espèce dans l’aire visée par le décret,

        • (B) imposer des mesures de protection de l’espèce et de cet habitat, et comporter des dispositions interdisant les activités susceptibles de leur nuire,

      • (ii) ailleurs que sur le territoire visé au sous-alinéa (i) :

        • (A) désigner l’habitat qui est nécessaire à la survie ou au rétablissement de l’espèce dans l’aire visée par le décret,

        • (B) comporter des dispositions interdisant les activités susceptibles de nuire à l’espèce et à cet habitat.

  • Note marginale :Exclusion

    (5) Les décrets d’urgence sont soustraits à l’application de l’article 3 de la Loi sur les textes réglementaires.

Note marginale :Mesures équivalentes

 Malgré le paragraphe 80(2), le ministre compétent n’est pas tenu de recommander la prise d’un décret d’urgence s’il estime que des mesures équivalentes ont été prises en vertu d’une autre loi fédérale pour protéger l’espèce sauvage.

Note marginale :Recommandation d’abrogation

 Si le ministre compétent estime que l’espèce sauvage visée par un décret d’urgence ne serait plus exposée à des menaces imminentes pour sa survie ou son rétablissement si le décret était abrogé, il est tenu de recommander au gouverneur en conseil de l’abroger.

Exceptions

Note marginale :Exceptions générales

  •  (1) Les paragraphes 32(1) et (2), l’article 33, les paragraphes 36(1), 58(1), 60(1) et 61(1), les règlements pris en vertu des articles 53, 59 ou 71 et les décrets d’urgence ne s’appliquent pas à une personne exerçant des activités :

    • a) en matière soit de sécurité ou de santé publiques ou de sécurité nationale autorisées sous le régime de toute autre loi fédérale, soit de santé des animaux et des végétaux autorisées sous le régime de la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur la protection des végétaux;

    • b) autorisées par un accord, un permis, une licence, un arrêté ou un autre document visé aux articles 73, 74 ou 78.

  • Note marginale :Autorisation au titre d’une autre loi

    (2) Toute activité interdite aux termes des paragraphes 32(1) ou (2), de l’article 33, des paragraphes 36(1), 58(1), 60(1) ou 61(1), des règlements pris en vertu des articles 53, 59 ou 71 ou d’un décret d’urgence peut être autorisée au titre d’une loi visée à l’alinéa (1)a) si la personne qui l’autorise :

    • a) conclut qu’elle est nécessaire à la protection de la sécurité ou de la santé publiques — notamment celle des animaux et des végétaux — ou de la sécurité nationale;

    • b) respecte, dans la mesure du possible, l’objet de la présente loi.

  • Note marginale :Exception : accords sur des revendications territoriales

    (3) Les paragraphes 32(1) et (2), l’article 33, les paragraphes 36(1), 58(1), 60(1) et 61(1) et les règlements pris en vertu des articles 53, 59 ou 71 ne s’appliquent pas à une personne exerçant des activités conformes aux régimes de conservation des espèces sauvages dans le cadre d’un accord sur des revendications territoriales.

  • Note marginale :Exemptions : activités autorisées

    (4) Les paragraphes 32(1) et (2), l’article 33, les paragraphes 36(1), 58(1), 60(1) et 61(1) ne s’appliquent pas à une personne exerçant des activités autorisées, d’une part, par un programme de rétablissement, un plan d’action ou un plan de gestion et, d’autre part, sous le régime d’une loi fédérale, notamment au titre d’un règlement pris en vertu des articles 53, 59 ou 71.

  • Note marginale :Exception supplémentaire : possession

    (5) Le paragraphe 32(2) et l’alinéa 36(1)b) ne s’appliquent pas à une personne qui possède un individu — notamment partie d’un individu ou produit qui en provient — d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée si, selon le cas :

    • a) la personne l’avait en sa possession au moment de l’inscription de l’espèce;

    • b) l’individu ou l’article est utilisé par une personne autochtone à des fins cérémonielles ou médicinales, ou fait partie d’un habit cérémonial utilisé à des fins cérémonielles ou culturelles par une personne autochtone;

    • c) la personne l’a légalement acquis à l’extérieur du Canada, puis l’y a importé légalement;

    • d) elle en a hérité d’une personne qui avait droit à sa possession au titre de la présente loi;

    • e) d’une part, elle l’a acquis dans des circonstances qui lui permettraient de se disculper au titre de l’article 100 et, d’autre part, elle ne l’a en sa possession que le temps nécessaire pour en faire don à un musée, un jardin zoologique, un établissement d’enseignement, une association scientifique ou un gouvernement;

    • f) elle est un musée, un jardin zoologique, un établissement d’enseignement, une association scientifique, un gouvernement ou une personne agissant pour le compte de ces derniers et elle l’a acquis d’une personne qui avait droit à sa possession au titre de la présente loi;

    • g) l’individu ou le possesseur bénéficient par ailleurs d’une exemption réglementaire.

Note marginale :Règlement

 Sur recommandation faite par le ministre après consultation du ministre responsable de l’Agence Parcs Canada et du ministre des Pêches et des Océans, le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre des mesures d’application de l’alinéa 83(5)g).

  • 2002, ch. 29, art. 84
  • 2005, ch. 2, art. 24
.

Contrôle d’application

Agents de l’autorité

Note marginale :Désignation

  •  (1) Le ministre compétent peut désigner, individuellement ou par catégorie, les agents de l’autorité chargés de contrôler l’application de la présente loi.

  • Note marginale :Fonctionnaires provinciaux

    (2) La désignation de fonctionnaires provinciaux ou territoriaux est toutefois subordonnée à l’agrément du gouvernement provincial ou territorial intéressé.

  • Note marginale :Présentation du certificat

    (3) Les agents sont munis d’un certificat de désignation en la forme approuvée par le ministre compétent qu’ils présentent, sur demande, au responsable ou à l’occupant du lieu visité.

  • Note marginale :Pouvoirs

    (4) Pour l’application de la présente loi, les agents ont tous les pouvoirs d’un agent de la paix; le ministre compétent peut toutefois restreindre ceux-ci lors de la désignation.

  • Note marginale :Exemption

    (5) Pour les enquêtes et autres mesures de contrôle d’application de la présente loi, le ministre compétent peut, aux conditions qu’il juge nécessaires, soustraire tout agent désigné par lui agissant dans l’exercice de ses fonctions — ainsi que toute autre personne agissant sous la direction ou l’autorité de celui-ci — à l’application de la présente loi, des règlements ou des décrets d’urgence, ou de telle de leurs dispositions.

Visite

Note marginale :Visite

  •  (1) En vue de faire observer toute disposition de la présente loi, des règlements et des décrets d’urgence, l’agent de l’autorité peut, à toute heure convenable et sous réserve du paragraphe (3), procéder à la visite de tout lieu s’il a des motifs raisonnables de croire que s’y trouve un objet visé par la disposition ou un document relatif à son application. Il peut :

    • a) ouvrir ou faire ouvrir tout contenant où, à son avis, se trouve un tel objet ou document;

    • b) examiner l’objet et en prélever gratuitement des échantillons;

    • c) exiger la communication du document, pour examen ou reproduction totale ou partielle;

    • d) saisir tout objet qui, à son avis, a servi ou donné lieu à une contravention à la disposition ou qui peut servir à la prouver.

    L’avis de l’agent doit être fondé sur des motifs raisonnables.

  • Note marginale :Moyens de transport

    (2) L’agent peut procéder à l’immobilisation du moyen de transport qu’il entend visiter et le faire conduire en tout lieu où il peut effectuer la visite.

  • Note marginale :Maison d’habitation

    (3) Dans le cas d’une maison d’habitation, l’agent ne peut procéder à la visite sans l’autorisation du responsable ou de l’occupant que s’il est muni d’un mandat.

  • Note marginale :Mandat de perquisition

    (4) Sur demande ex parte, le juge de paix — au sens de l’article 2 du Code criminel — peut décerner un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’agent à procéder à la visite d’une maison d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment, que sont réunis les éléments suivants :

    • a) les circonstances prévues au paragraphe (1) existent;

    • b) la visite est nécessaire pour l’application de la présente loi, des règlements ou des décrets d’urgence;

    • c) un refus a été opposé à la visite ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas.

  • Note marginale :Mandat autorisant la visite d’un lieu autre qu’une maison d’habitation

    (5) Sur demande ex parte, le juge de paix — au sens de l’article 2 du Code criminel — peut décerner un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’agent à procéder à la visite d’un lieu autre qu’une maison d’habitation, s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment, que sont réunis les éléments suivants :

    • a) les circonstances prévues au paragraphe (1) existent;

    • b) la visite est nécessaire pour l’application de la présente loi, des règlements ou des décrets d’urgence;

    • c) un refus a été opposé à la visite, l’agent ne peut y procéder sans recourir à la force ou le lieu est abandonné;

    • d) sous réserve du paragraphe (6), le nécessaire a été fait pour aviser le propriétaire, l’exploitant ou le responsable du lieu.

  • Note marginale :Avis non requis

    (6) Le juge de paix peut supprimer l’obligation d’aviser le propriétaire, l’exploitant ou le responsable du lieu s’il est convaincu soit qu’on ne peut les joindre parce qu’ils se trouvent hors de son ressort, soit qu’il n’est pas dans l’intérêt public de le faire.

  • Note marginale :Usage de la force

    (7) L’agent ne peut recourir à la force dans l’exécution du mandat que si celui-ci en autorise expressément l’usage.

  • Note marginale :Usage d’un système informatique

    (8) Au cours de la visite, l’agent peut, pour l’application de la présente loi :

    • a) utiliser ou faire utiliser tout ordinateur se trouvant dans le lieu visité pour vérifier les données que celui-ci contient ou auxquelles il donne accès;

    • b) à partir de ces données, reproduire ou faire reproduire un document sous forme d’imprimé ou toute autre forme intelligible;

    • c) emporter tout imprimé ou sortie de données pour examen ou reproduction;

    • d) utiliser ou faire utiliser le matériel de reproduction pour faire des copies du document.

  • Note marginale :Obligation du responsable

    (9) Le responsable du lieu visité doit faire en sorte que l’agent puisse procéder aux opérations mentionnées au paragraphe (8).

Destination des objets saisis

Note marginale :Garde

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4) :

    • a) les articles 489.1 et 490 du Code criminel s’appliquent en cas de saisie d’objets effectuée par l’agent de l’autorité en vertu de la présente loi ou d’un mandat délivré au titre du Code criminel;

    • b) la garde de ces objets incombe, sous réserve d’une ordonnance rendue en application de l’article 490 du Code criminel, à l’agent ou à la personne qu’il désigne.

  • Note marginale :Confiscation de plein droit

    (2) Dans le cas où leur propriétaire légitime — ou la personne qui a légitimement droit à leur possession — ne peut être identifié dans les trente jours suivant la saisie, les objets, ou le produit de leur aliénation, sont confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, selon que l’agent saisissant est un fonctionnaire de l’administration publique fédérale ou d’un territoire ou un fonctionnaire de la province en question.

  • Note marginale :Biens périssables

    (3) L’agent peut aliéner ou détruire les objets périssables saisis; le produit de l’aliénation est soit remis à leur propriétaire légitime ou à la personne qui a légitimement droit à leur possession, soit, lorsque des poursuites fondées sur la présente loi ont été intentées dans les quatre-vingt-dix jours suivant la saisie, retenu par l’agent jusqu’au règlement de l’affaire.

  • Note marginale :Remise des individus saisis

    (4) L’agent peut, au moment de la saisie d’un individu d’une espèce en péril, le remettre à l’état sauvage s’il l’estime encore vivant.

  • Note marginale :Abandon

    (5) Le propriétaire légitime de tout objet saisi peut l’abandonner au profit de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

Note marginale :Instructions pour disposition

 Il est disposé des objets confisqués ou abandonnés ou du produit de leur aliénation conformément aux instructions du ministre compétent.

Note marginale :Frais

 Le propriétaire légitime et toute personne ayant légitimement droit à la possession des objets saisis, abandonnés ou confisqués au titre de la présente loi et qui a été reconnue coupable d’une infraction à la présente loi relativement à ces objets sont solidairement responsables de toute partie des frais — liés à la visite, à l’abandon, à la saisie, à la confiscation ou à l’aliénation — supportés par Sa Majesté qui excède le produit de l’aliénation.

Aide à donner aux agents de l’autorité

Note marginale :Droit de passage

 L’agent de l’autorité peut, dans l’exercice des fonctions que lui confère la présente loi, pénétrer dans une propriété privée et y circuler sans encourir de poursuites pour violation du droit de propriété.

Note marginale :Aide à donner

 Le propriétaire ou le responsable du lieu visité en vertu de l’article 86, ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus :

  • a) de prêter à l’agent de l’autorité toute l’assistance possible dans l’exercice de ses fonctions;

  • b) de donner à l’agent les renseignements qu’il peut valablement exiger quant à l’exécution de la présente loi, des règlements ou des décrets d’urgence.

Note marginale :Entrave

 Lorsque l’agent de l’autorité agit dans l’exercice des fonctions que lui confère la présente loi, il est interdit :

  • a) de lui faire sciemment, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse;

  • b) d’une façon générale, d’entraver son action.

Enquêtes

Note marginale :Demande d’enquête

  •  (1) Toute personne âgée d’au moins dix-huit ans et résidant au Canada peut demander au ministre compétent l’ouverture d’une enquête visant à vérifier si une infraction a été perpétrée ou si un acte concourant à la perpétration d’une infraction a été commis.

  • Note marginale :Contenu

    (2) La demande, établie en la forme approuvée par le ministre compétent, est accompagnée d’une affirmation ou déclaration solennelle qui énonce :

    • a) les nom et adresse de l’auteur de la demande;

    • b) le fait que l’auteur de la demande a au moins dix-huit ans et réside au Canada;

    • c) la nature de l’infraction reprochée et le nom des personnes à qui elle est imputée;

    • d) les éléments de preuve à l’appui de la demande, sous forme de bref exposé;

    • e) les nom et adresse de chaque personne qui pourrait être en mesure de témoigner au sujet de l’infraction imputée, ainsi que les éléments de preuve, sous forme de bref exposé, qu’elle pourrait fournir, dans la mesure où ces renseignements sont connus de l’auteur de la demande;

    • f) une description de tout document ou autre pièce dont, selon l’auteur de la demande, il faudrait tenir compte dans le cadre de l’enquête de même que, si possible, une copie de tel document;

    • g) le détail de toute communication antérieure de l’auteur de la demande avec le ministre compétent au sujet de l’infraction reprochée.

Note marginale :Enquête

  •  (1) Le ministre compétent accuse réception de la demande dans les vingt jours et fait, sous réserve des paragraphes (2) et (3), enquête sur tous les éléments qu’il juge indispensables pour établir les faits relatifs à l’infraction reprochée.

  • Note marginale :Demande futile ou vexatoire

    (2) Le ministre compétent ne fait pas enquête s’il estime que la demande est futile ou vexatoire.

  • Note marginale :Avis de la décision de ne pas enquêter

    (3) S’il décide qu’une enquête n’est pas requise, le ministre compétent donne, dans les soixante jours suivant réception de la demande, un avis de la décision, motifs à l’appui, à l’auteur de la demande.

  • Note marginale :Absence d’avis

    (4) Le ministre compétent n’est pas tenu de donner l’avis si l’infraction reprochée dans la demande fait déjà l’objet d’une enquête indépendante de la demande.

Note marginale :Communication de documents au procureur général

 Le ministre compétent peut, à toute étape de l’enquête, transmettre des documents ou autres éléments de preuve au procureur général pour lui permettre de décider si une infraction a été commise ou est sur le point de l’être et de prendre les mesures de son choix.

Note marginale :Interruption ou clôture de l’enquête

  •  (1) Le ministre compétent peut interrompre ou clore l’enquête s’il estime que l’infraction reprochée ne justifie plus sa poursuite ou que ses résultats ne permettent pas de conclure à la perpétration d’une infraction.

  • Note marginale :Rapport en cas d’interruption

    (2) En cas d’interruption de l’enquête, il établit un rapport écrit exposant l’information recueillie, les motifs de l’interruption et les mesures qu’il a prises ou entend prendre, et en envoie copie à l’auteur de la demande; le cas échéant, il lui notifie la reprise de l’enquête.

  • Note marginale :Rapport de clôture d’enquête

    (3) Une fois l’enquête close, il établit un rapport écrit exposant l’information recueillie, les motifs de la clôture et les mesures qu’il a prises ou entend prendre, et en envoie copie à l’auteur de la demande et aux personnes dont la conduite a fait l’objet de l’enquête.

  • Note marginale :Renseignements personnels

    (4) La copie du rapport envoyée aux personnes dont la conduite a fait l’objet de l’enquête ne doit dévoiler ni les nom et adresse de l’auteur de la demande, ni aucun autre renseignement personnel à son sujet.

  • Note marginale :Absence de rapport

    (5) Si l’infraction reprochée fait déjà l’objet d’une enquête indépendante de la demande, il peut attendre l’interruption ou la clôture de cette enquête avant d’envoyer copie du rapport visé au paragraphe (2) ou (3).

Infractions et peines

Note marginale :Infractions

  •  (1) Commet une infraction quiconque contrevient :

    • a) aux paragraphes 32(1) ou (2), à l’article 33, aux paragraphes 36(1), 58(1), 60(1) ou 61(1) ou aux articles 91 ou 92;

    • b) à toute disposition d’un règlement ou d’un décret d’urgence précisée par ce règlement ou ce décret;

    • c) à toute condition d’un permis délivré en vertu du paragraphe 73(1);

    • d) à un accord sur des mesures de rechange conclu sous le régime de la présente loi.

  • Note marginale :Peine

    (1.1) Quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible :

    • a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

      • (i) dans le cas d’une personne morale autre qu’une personne morale sans but lucratif, d’une amende maximale de 1 000 000 $,

      • (ii) dans le cas d’une personne morale sans but lucratif, d’une amende maximale de 250 000 $,

      • (iii) dans le cas d’une personne physique, d’une amende maximale de 250 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines;

    • b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

      • (i) dans le cas d’une personne morale autre qu’une personne morale sans but lucratif, d’une amende maximale de 300 000 $,

      • (ii) dans le cas d’une personne morale sans but lucratif, d’une amende maximale de 50 000 $,

      • (iii) dans le cas d’une personne physique, d’une amende maximale de 50 000 $ et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une de ces peines.

  • Note marginale :Exception

    (1.2) L’alinéa (1)c) ne s’applique pas à l’égard de la contravention à toute condition d’un accord, d’un permis, d’une licence ou d’un arrêté — ou d’un autre document semblable — qui est visé à l’article 74 ou au paragraphe 78(1).

  • Note marginale :Infraction : règlement ou décret

    (2) Le règlement ou le décret d’urgence peut préciser lesquelles de ses dispositions créent une infraction.

  • Note marginale :Récidive

    (3) Le montant des amendes prévues au paragraphe (1.1) peut être doublé en cas de récidive.

  • Note marginale :Infraction continue

    (4) Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction.

  • Note marginale :Amendes cumulatives

    (5) En cas de déclaration de culpabilité pour une infraction visant plusieurs animaux, végétaux ou autres organismes, l’amende peut être calculée pour chacun d’eux, comme s’ils avaient fait l’objet de dénonciations distinctes; l’amende finale infligée est alors la somme totale obtenue.

  • Note marginale :Amende supplémentaire

    (6) Le tribunal peut, s’il constate que le contrevenant a tiré des avantages financiers de la perpétration de l’infraction, lui infliger, en sus de l’amende maximale prévue par la présente loi, une amende supplémentaire correspondant à son évaluation de ces avantages.

  • Définition de personne morale sans but lucratif

    (7) Pour l’application du paragraphe (1.1), personne morale sans but lucratif s’entend d’une personne morale dont aucune partie du revenu n’est payable à un propriétaire, membre ou actionnaire de celle-ci, ou ne peut par ailleurs servir au profit personnel de ceux-ci.

  • 2002, ch. 29, art. 97
  • 2012, ch. 19, art. 168
.

Note marginale :Dirigeants d’une personne morale

 En cas de perpétration d’une infraction par une personne morale, ceux de ses dirigeants, administrateurs, agents ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.

  • 2002, ch. 29, art. 98
  • 2015, ch. 3, art. 153(A)
.

Note marginale :Infraction : agent ou mandataire

 Dans les poursuites pour infraction, il suffit, pour établir la culpabilité de l’accusé, de prouver que l’infraction a été commise par son agent ou mandataire, que celui-ci ait ou non été poursuivi.

  • 2002, ch. 29, art. 99
  • 2015, ch. 3, art. 153(A)
.

Note marginale :Disculpation

 La prise de précautions voulues peut être opposée en défense à toute accusation portée au titre de la présente loi.

Note marginale :Ressort

 La poursuite d’une infraction peut être intentée, entendue et jugée soit au lieu de la perpétration, soit au lieu où a pris naissance l’objet de la poursuite, soit encore au lieu où l’accusé est appréhendé, se trouve ou exerce ses activités.

Note marginale :Facteurs à considérer

 Le tribunal détermine la peine à infliger compte tenu — en plus des principes qu’il doit prendre en considération — des facteurs suivants :

  • a) le dommage ou le risque de dommage que cause l’infraction;

  • b) le caractère intentionnel, imprudent ou fortuit de l’infraction;

  • c) la conclusion du tribunal selon laquelle le contrevenant a fait preuve d’incompétence, de négligence ou d’insouciance;

  • d) tout avantage procuré par la perpétration de l’infraction;

  • e) tout élément de preuve l’incitant raisonnablement à croire que le contrevenant a, dans le passé, accompli des actes contraires aux lois portant protection des espèces sauvages;

  • f) l’examen de toutes les sanctions applicables qui sont justifiées dans les circonstances, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones.

Note marginale :Confiscation

  •  (1) Sur déclaration de culpabilité du contrevenant, le tribunal peut prononcer, en sus de toute autre peine, la confiscation au profit de Sa Majesté des objets saisis ou du produit de leur aliénation.

  • Note marginale :Restitution d’un objet non confisqué

    (2) S’il ne prononce pas la confiscation, les objets saisis, ou le produit de leur aliénation, sont restitués au propriétaire légitime ou à la personne qui a légitimement droit à leur possession.

Note marginale :Rétention ou vente

 En cas de déclaration de culpabilité, les objets saisis, ou le produit de leur aliénation, peuvent être retenus jusqu’au paiement de l’amende; ces objets peuvent être vendus, s’ils ne l’ont pas déjà été, et le produit de leur aliénation peut être affecté en tout ou en partie au paiement de l’amende.

Note marginale :Ordonnance du tribunal

 En sus de toute autre peine et compte tenu de la nature de l’infraction ainsi que des circonstances de sa perpétration, le tribunal peut rendre une ordonnance imposant au contrevenant tout ou partie des obligations suivantes :

  • a) s’abstenir de tout acte ou activité risquant d’entraîner, selon le tribunal, la continuation de l’infraction ou la récidive;

  • b) prendre les mesures que le tribunal juge indiquées pour réparer ou éviter toute atteinte aux espèces sauvages résultant ou pouvant résulter de la perpétration de l’infraction;

  • c) faire effectuer, à des moments déterminés, une vérification environnementale par une personne appartenant à la catégorie de personnes désignée, et prendre les mesures appropriées pour remédier aux défauts constatés;

  • d) publier, de la façon que le tribunal juge indiquée, les faits liés à la perpétration de l’infraction;

  • e) exécuter des travaux d’intérêt collectif aux conditions que le tribunal estime raisonnables;

  • f) fournir au ministre compétent, sur demande présentée par celui-ci dans les trois ans suivant la déclaration de culpabilité, les renseignements relatifs à ses activités que le tribunal estime justifiés en l’occurrence;

  • g) indemniser le ministre compétent ou le gouvernement de la province ou du territoire, en tout ou en partie, des frais supportés ou devant être supportés pour la réparation ou la prévention des dommages résultant ou pouvant résulter de la perpétration de l’infraction;

  • h) verser, selon les modalités prescrites par le tribunal, une somme d’argent destinée à permettre des recherches sur la protection de l’espèce sauvage à l’égard de laquelle l’infraction a été commise;

  • i) verser à un établissement d’enseignement, selon les modalités prescrites par le tribunal, une somme d’argent destinée à créer des bourses d’études attribuées à quiconque suit un programme d’études dans un domaine lié à l’environnement;

  • j) en garantie de l’exécution des obligations imposées au titre du présent article, fournir le cautionnement ou déposer auprès du tribunal le montant que celui-ci juge indiqué;

  • k) satisfaire aux autres exigences que le tribunal estime justifiées pour assurer sa bonne conduite et empêcher toute récidive.

Note marginale :Condamnation avec sursis

  •  (1) Lorsque, en vertu de l’alinéa 731(1)a) du Code criminel, il sursoit au prononcé de la peine, le tribunal, en plus de toute ordonnance de probation rendue au titre de cette loi, peut, par ordonnance, enjoindre au contrevenant de se conformer à l’une ou plusieurs des obligations visées à l’article 105.

  • Note marginale :Prononcé de la peine

    (2) Sur demande de la poursuite, le tribunal peut, lorsque la personne visée par l’ordonnance ne se conforme pas aux modalités de celle-ci ou est déclarée coupable d’une autre infraction dans les trois ans qui suivent la date de l’ordonnance, prononcer la peine qui aurait pu lui être infligée s’il n’y avait pas eu sursis.

Note marginale :Prescription

  •  (1) Les poursuites visant une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrivent par deux ans à compter de la date où les éléments constitutifs de l’infraction sont venus à la connaissance du ministre compétent.

  • Note marginale :Certificat

    (2) Le document paraissant délivré par le ministre compétent et attestant la date où les éléments sont venus à sa connaissance est admissible en preuve et fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.

  • Note marginale :Ministre provincial ou territorial

    (3) Au présent article, toute mention du ministre compétent vise également le ministre provincial ou le ministre territorial si le ministre compétent lui a délégué ses attributions relativement aux mesures d’application de la présente loi, des règlements ou des décrets d’urgence dans la province ou le territoire où l’infraction aurait été commise.

Mesures de rechange

Note marginale :Application

  •  (1) Le recours à des mesures de rechange à l’égard d’une personne accusée d’une infraction n’est possible, compte tenu de l’objet de la présente loi, que si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) les mesures font partie d’un programme autorisé par le procureur général après consultation du ministre compétent;

    • b) une dénonciation a été déposée à l’égard de l’infraction;

    • c) le procureur général, après consultation du ministre compétent, est convaincu que les mesures de rechange sont indiquées, compte tenu de la nature de l’infraction, des circonstances de sa perpétration et des éléments suivants :

      • (i) la protection des espèces en péril,

      • (ii) les antécédents du suspect en ce qui concerne l’observation de la présente loi,

      • (iii) la question de savoir si l’infraction constitue une récidive,

      • (iv) toute prétendue tentative — passée ou actuelle — d’action contraire aux objets ou exigences de la présente loi, notamment toute prétendue dissimulation de renseignements,

      • (v) la question de savoir si des mesures préventives ou correctives ont été prises par le suspect — ou en son nom — à l’égard de l’infraction;

    • d) le suspect demande, en conformité avec les règlements pris en vertu de l’alinéa 119a), à collaborer à la mise en oeuvre des mesures de rechange;

    • e) il a conclu avec le procureur général un accord sur les mesures de rechange dans les cent quatre-vingts jours suivant la signification d’une sommation, la délivrance d’une citation à comparaître, la remise par lui d’une promesse ou la date à laquelle une ordonnance de mise en liberté a été rendue à son égard;

    • f) il a été informé de son droit d’être représenté par un avocat avant de consentir à collaborer à la mise en oeuvre des mesures de rechange;

    • g) il se reconnaît responsable de l’acte ou de l’omission à l’origine de l’infraction;

    • h) le procureur général estime qu’il y a des preuves suffisantes justifiant des poursuites relatives à l’infraction;

    • i) aucune règle de droit ne fait obstacle aux poursuites relatives à l’infraction.

  • Note marginale :Restrictions

    (2) Il ne peut y avoir de mesures de rechange lorsque le suspect :

    • a) soit nie toute participation à la perpétration de l’infraction reprochée;

    • b) soit manifeste le désir de voir déférer au tribunal toute accusation portée contre lui.

  • Note marginale :Non-admissibilité des aveux

    (3) Les aveux de culpabilité ou les déclarations de responsabilité faits pour pouvoir bénéficier de mesures de rechange ne sont pas admissibles en preuve dans les actions civiles ou les poursuites pénales engagées contre leur auteur.

  • Note marginale :Accusation rejetée

    (4) Dans le cas où il y a eu recours aux mesures de rechange, le tribunal rejette l’accusation portée contre le suspect, s’il est convaincu, selon la prépondérance des probabilités :

    • a) soit que celui-ci a entièrement respecté l’accord;

    • b) soit qu’il a partiellement respecté l’accord, la poursuite étant, à son avis, injuste eu égard aux circonstances et au degré d’exécution de celui-ci.

  • Note marginale :Possibilité de mesures de rechange et poursuites

    (5) Le recours aux mesures de rechange n’empêche pas l’exercice de poursuites dans le cadre de la présente loi.

  • Note marginale :Dénonciation

    (6) Le présent article n’a pas pour effet d’empêcher, s’ils sont conformes à la loi, les dénonciations, l’obtention ou la confirmation d’un acte judiciaire ou l’engagement de poursuites.

  • 2002, ch. 29, art. 108
  • 2019, ch. 25, art. 400
.

Note marginale :Conditions de l’accord

  •  (1) L’accord peut être assorti de conditions, notamment en ce qui touche :

    • a) l’assujettissement du suspect à tout ou partie des obligations visées à l’article 105 ou à toute autre obligation réglementaire que le procureur général estime indiquée après consultation du ministre compétent;

    • b) les frais entraînés par le contrôle du respect de l’accord.

  • Note marginale :Organisme de contrôle

    (2) Tout organisme gouvernemental peut contrôler le respect de l’accord.

Note marginale :Durée de l’accord

 L’accord entre en vigueur à la date de sa conclusion ou à la date ultérieure qui y est fixée et demeure en vigueur pendant la période — d’au plus trois ans — qui y est fixée.

Note marginale :Dépôt auprès du tribunal

  •  (1) Le procureur général consulte le ministre compétent avant de conclure un accord et, sous réserve du paragraphe (5) et dans les trente jours suivant la conclusion de l’accord, fait déposer celui-ci auprès du tribunal saisi de la dénonciation, comme partie du dossier judiciaire de la procédure auquel le public a accès.

  • Note marginale :Rapport

    (2) Un rapport relatif à l’application et au respect de l’accord est déposé auprès du même tribunal par le procureur général dès que les conditions dont il est assorti sont exécutées ou que les accusations ayant occasionné sa conclusion sont rejetées.

  • Note marginale :Renseignements confidentiels

    (3) Sous réserve du paragraphe (4), les renseignements suivants sont énoncés en annexe de l’accord ou du rapport :

    • a) les secrets industriels de toute personne;

    • b) les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par toute personne;

    • c) les renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de causer des pertes ou de faire réaliser des profits financiers appréciables à toute personne ou de nuire à sa compétitivité;

    • d) les renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement d’entraver des négociations menées par toute personne en vue de la conclusion de contrats ou à d’autres fins.

  • Note marginale :Entente sur les renseignements à énoncer en annexe

    (4) Les parties à l’accord s’entendent sur la question de savoir quels renseignements correspondent aux catégories précisées par les alinéas (3)a) à d).

  • Note marginale :Façon d’assurer le secret de l’annexe

    (5) L’annexe est confidentielle et n’est pas déposée auprès du tribunal.

  • Note marginale :Interdiction de communication

    (6) Le ministre compétent ne peut communiquer les renseignements contenus dans l’annexe que dans le cadre de l’article 117 ou de la Loi sur l’accès à l’information.

Note marginale :Suspension d’instance

  •  (1) Par dérogation à l’article 579 du Code criminel, le procureur général suspend, sur dépôt de l’accord, l’instance à l’égard de l’infraction reprochée — ou demande au tribunal de l’ajourner — jusqu’au plus tard un an après l’expiration de l’accord.

  • Note marginale :Reprise de l’instance

    (2) Il peut reprendre l’instance suspendue, sans que soit nécessaire une nouvelle dénonciation ou un nouvel acte d’accusation, selon le cas, simplement en donnant avis au greffier du tribunal où elle a été suspendue; cependant, lorsqu’un tel avis n’est pas donné dans l’année qui suit l’expiration de l’accord, la poursuite est réputée n’avoir jamais été engagée.

Note marginale :Demande de modification de l’accord

  •  (1) Sur demande de la personne liée par un accord, le procureur général peut, sous réserve des paragraphes 111(2) et (3) et après consultation du ministre compétent, modifier les conditions de l’accord dans le sens qui lui paraît justifié par tout changement important en l’espèce depuis la conclusion ou la dernière modification de l’accord :

    • a) soit en raccourcissant sa période de validité;

    • b) soit en dégageant la personne, absolument, partiellement ou pour une durée limitée, de l’obligation de se conformer à telle de ses conditions.

  • Note marginale :Dépôt de l’accord modifié

    (2) L’accord modifié est déposé en conformité avec l’article 111 auprès du tribunal devant lequel il a initialement été déposé.

Note marginale :Dossier des suspects

 Les articles 115 à 117 ne s’appliquent qu’aux personnes qui ont conclu un accord, qu’elles se conforment ou non aux conditions de cet accord.

Note marginale :Communication par un agent de la paix ou un agent de l’autorité

 L’agent de la paix ou l’agent de l’autorité peut communiquer à tout ministère ou organisme public canadien l’information contenue dans le dossier relatif à une infraction qu’aurait commise une personne, notamment l’original ou une reproduction des empreintes digitales ou de toute photographie de celle-ci, si la communication s’impose pour la conduite d’une enquête sur l’infraction.

Note marginale :Dossiers gouvernementaux

  •  (1) Le ministre compétent, les agents de l’autorité et tout ministère ou organisme public canadien avec qui le ministre compétent a conclu un accord en vertu de l’article 10 peuvent conserver les dossiers qui sont en leur possession par suite du recours à des mesures de rechange et utiliser l’information qu’ils contiennent pour les besoins :

    • a) d’une visite faite en vertu de la présente loi ou d’une enquête sur une infraction;

    • b) d’une poursuite engagée contre une personne sous le régime de la présente loi;

    • c) de l’administration de programmes de mesures de rechange;

    • d) de l’application de la présente loi en général.

  • Note marginale :Dossiers privés

    (2) Toute personne ou organisation peut conserver les dossiers qui sont en sa possession par suite du contrôle du respect de l’accord et utiliser l’information qu’ils contiennent dans le cadre de ce contrôle.

Note marginale :Accès au dossier

  •  (1) Ont accès à tout dossier visé aux articles 115 ou 116 :

    • a) tout juge ou tribunal, dans le cadre de poursuites relatives à des infractions — à la présente loi ou à d’autres lois — commises par la personne visée par le dossier ou qui lui sont imputées;

    • b) un agent de la paix, un agent de l’autorité ou un poursuivant, dans le cadre :

      • (i) d’une enquête sur une infraction — à la présente loi ou à une autre loi — que l’on soupçonne, pour des motifs raisonnables, d’avoir été commise par cette personne ou relativement à laquelle elle a été arrêtée ou inculpée,

      • (ii) de l’administration de l’affaire visée par le dossier;

    • c) tout mandataire ou membre du personnel d’un ministère ou d’un organisme public canadien chargé :

      • (i) de l’application de mesures de rechange concernant la personne,

      • (ii) de l’établissement d’un rapport sur celle-ci en application de la présente loi;

    • d) toute autre personne — individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée — qui s’engage par écrit à s’abstenir de toute communication postérieure, sauf en conformité avec le paragraphe (2), et que le juge d’un tribunal estime avoir un intérêt valable dans le dossier selon la mesure qu’il détermine s’il est convaincu que la communication est souhaitable, selon le cas :

      • (i) dans l’intérêt public, à des fins statistiques ou de recherche,

      • (ii) dans l’intérêt de la bonne administration de la justice.

  • Note marginale :Révélation postérieure

    (2) Quiconque ayant, aux termes de l’alinéa (1)d), accès à un dossier peut postérieurement communiquer l’information qui y est contenue, mais seulement d’une manière qui, normalement, ne permet pas d’identifier la personne en cause.

  • Note marginale :Communication d’information et de copies

    (3) Les personnes qui peuvent, en vertu du présent article, avoir accès à un dossier ont le droit d’obtenir tout extrait de celui-ci ou toute l’information s’y trouvant.

  • Note marginale :Production en preuve

    (4) Le présent article n’autorise pas la production en preuve des pièces d’un dossier qui, par ailleurs, ne seraient pas admissibles en preuve.

  • Note marginale :Exception

    (5) Il est entendu que le présent article ne s’applique pas à l’accord — notamment dans sa version modifiée — ou au rapport déposé auprès du tribunal en conformité avec l’article 111.

Note marginale :Accord d’échange d’information

 Le ministre compétent peut conclure avec un ministère ou un organisme public canadien un accord visant l’échange d’information en vue de l’administration des mesures de rechange et de l’établissement d’un rapport concernant le respect par une personne d’un accord sur les mesures de rechange.

Note marginale :Règlements

 Le ministre compétent peut prendre des règlements concernant les mesures de rechange qui peuvent être prises pour l’application de la présente loi, notamment des règlements visant :

  • a) les modalités de forme, de présentation et de contenu de la demande en vue de collaborer à la mise en oeuvre de mesures de rechange, le délai imparti pour la présenter et les documents qui doivent l’accompagner;

  • b) les modalités d’établissement et de dépôt des rapports relatifs à l’application et au respect des accords;

  • c) les catégories et les modalités de paiement des frais entraînés par le contrôle du respect des accords;

  • d) les conditions dont peuvent être assortis les accords et les obligations qu’elles imposent.

Registre

Note marginale :Établissement du registre

 Le ministre établit un registre public afin de faciliter l’accès aux documents traitant des questions régies par la présente loi.

Note marginale :Règlements

 Sur recommandation faite par le ministre après consultation du ministre responsable de l’Agence Parcs Canada et du ministre des Pêches et des Océans, le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les modalités de forme et de tenue du registre, ainsi que les modalités d’accès à celui-ci.

  • 2002, ch. 29, art. 121
  • 2005, ch. 2, art. 25
.

Note marginale :Immunité

 Malgré toute autre loi fédérale, Sa Majesté du chef du Canada de même que le ministre, le ministre responsable de l’Agence Parcs Canada et le ministre des Pêches et des Océans ainsi que les personnes qui agissent en leur nom ou sous leurs ordres bénéficient de l’immunité en matière civile ou pénale pour la communication totale ou partielle d’un avis ou autre document faite de bonne foi par la voie du registre ainsi que pour les conséquences qui en découlent.

  • 2002, ch. 29, art. 122
  • 2005, ch. 2, art. 25
.

Note marginale :Documents à mettre dans le registre

 Le registre comporte les documents qui doivent y être mis en application de la présente loi et une copie des documents suivants :

  • a) les règlements, décrets et arrêtés pris en vertu de la présente loi;

  • b) les accords conclus en application de l’article 10;

  • c) les critères établis par le COSEPAC pour la classification des espèces sauvages;

  • d) les rapports de situation relatifs aux espèces sauvages que le COSEPAC a soit fait rédiger, soit reçu à l’appui d’une demande;

  • e) la Liste des espèces en péril;

  • f) les codes de pratique et les normes ou directives nationales élaborés sous le régime de la présente loi;

  • g) soit les accords — dans leurs versions successives — et les rapports visés à l’article 111 ou au paragraphe 113(2), soit un avis portant que ces accords ou rapports ont été déposés auprès du tribunal et sont donc accessibles au public;

  • h) tout rapport établi aux termes des articles 126 et 128.

Note marginale :Limitation de la communication de certains renseignements

 Sur l’avis du COSEPAC, le ministre peut limiter la communication de tout renseignement mis dans le registre si ce renseignement concerne l’aire où se trouve une espèce sauvage ou son habitat et si la limitation de sa divulgation est à l’avantage de cette espèce.

Frais et droits

Note marginale :Règlements

  •  (1) Sur recommandation du ministre et du président du Conseil du Trésor, faite après consultation par le ministre du ministre responsable de l’Agence Parcs Canada et du ministre des Pêches et des Océans, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

    • a) prévoyant les frais et droits, ou leur mode de calcul, qui peuvent être imposés pour les accords et les permis visés à l’article 73, notamment pour leur renouvellement ou modification, de même que pour la mise de tout document dans le registre ou l’obtention d’une copie d’un document qui s’y trouve;

    • b) exemptant certaines personnes ou catégories de personnes de l’obligation de paiement;

    • c) concernant toute condition ou autre question se rapportant au paiement des frais ou des droits.

  • Note marginale :Recouvrement

    (2) Les frais et droits réglementaires constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant tout tribunal compétent.

  • 2002, ch. 29, art. 125
  • 2005, ch. 2, art. 26
.

Rapports et examen de la loi

Note marginale :Rapport annuel au Parlement

 Le ministre établit chaque année un rapport sur l’application de la présente loi au cours de la précédente année civile. Il le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement. Ce rapport comporte un sommaire relativement aux objets suivants :

  • a) les évaluations faites par le COSEPAC et la réponse du ministre à chacune de ces évaluations;

  • b) l’élaboration et la mise en oeuvre des programmes de rétablissement, des plans d’action et des plans de gestion;

  • c) les accords conclus en vertu des articles 10 à 13;

  • d) les accords conclus ou renouvelés et les permis délivrés ou renouvelés en vertu de l’article 73, les accords et les permis modifiés en vertu de l’article 75, et les exonérations prévues à l’article 76;

  • e) les activités d’application et d’observation de la présente loi, y compris la suite donnée aux demandes d’enquête;

  • f) les règlements, décrets et arrêtés d’urgence pris en vertu de la présente loi;

  • g) tout autre sujet que le ministre juge pertinent.

  • 2002, ch. 29, art. 126
  • 2012, ch. 19, art. 169
.

Note marginale :Organisation de tables rondes

  •  (1) Le ministre organise au moins tous les deux ans une table ronde réunissant des personnes concernées par les questions de protection des espèces sauvages en péril au Canada et chargée de l’aviser sur ces questions.

  • Note marginale :Mise dans le registre

    (2) Les recommandations faites par écrit par la table ronde et présentées au ministre sont mises dans le registre.

  • Note marginale :Réponse du ministre

    (3) Le ministre répond aux recommandations dans les cent quatre-vingts jours suivant leur réception. Une copie de sa réponse est mise dans le registre.

Note marginale :Rapport sur la situation des espèces sauvages

 Cinq ans après l’entrée en vigueur du présent article, et à intervalles de cinq ans par la suite, le ministre établit un rapport général sur la situation des espèces sauvages. Il le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

Note marginale :Examen de la loi

 Cinq ans après l’entrée en vigueur du présent article, le comité de la Chambre des communes, du Sénat ou des deux chambres désigné ou constitué à cette fin entreprend l’examen de l’application de la présente loi.

Évaluation des espèces sauvages figurant aux annexes

Note marginale :Évaluation de la situation

  •  (1) Le COSEPAC évalue la situation de chaque espèce sauvage visée aux annexes 2 ou 3 ainsi que, dans le cadre de l’évaluation, signale les menaces réelles ou potentielles à son égard et établit, selon le cas :

    • a) que l’espèce est disparue, disparue du pays, en voie de disparition, menacée ou préoccupante;

    • b) qu’il ne dispose pas de l’information voulue pour la classifier;

    • c) que l’espèce n’est pas actuellement en péril.

  • Note marginale :Délai d’évaluation : annexe 2

    (2) Dans le cas d’une espèce visée à l’annexe 2, l’évaluation doit être terminée dans les trente jours suivant l’entrée vigueur de l’article 14.

  • Note marginale :Présomption de classification

    (3) Si l’évaluation d’une espèce visée à l’annexe 2 n’est pas terminée dans le délai imparti ou prorogé, le COSEPAC est réputé avoir classifié cette espèce selon ce qui est indiqué à cette annexe.

  • Note marginale :Délai d’évaluation : annexe 3

    (4) Dans le cas d’une espèce visée à l’annexe 3, l’évaluation doit être terminée dans l’année suivant la date à laquelle le ministre compétent en fait la demande. Si plusieurs ministres compétents sont responsables de l’espèce, la demande est présentée conjointement par eux.

  • Note marginale :Prorogation

    (5) Sur recommandation faite par le ministre après consultation de tout ministre compétent, le gouverneur en conseil peut, par décret, proroger le délai prévu pour l’évaluation d’une espèce visée aux annexes 2 ou 3. Le ministre met dans le registre une déclaration énonçant les motifs de la prorogation.

  • Note marginale :Dispositions applicables

    (6) Les paragraphes 15(2) et (3) et 21(1) et l’article 25 s’appliquent à l’évaluation faite au titre du paragraphe (1).

  • Note marginale :Rapports récents

    (7) Le COSEPAC peut, pour l’évaluation d’une espèce sauvage, prendre en compte et se fonder sur tout rapport portant sur l’espèce qui a été élaboré dans les deux ans précédant la sanction de la présente loi.

Note marginale :Application de l’article 27

 L’article 27 s’applique à l’égard d’une espèce sauvage visée à l’article 130 que le COSEPAC classe comme espèce disparue, disparue du pays, en voie de disparition, menacée ou préoccupante ou qu’il est réputé avoir classée ainsi.

Note marginale :Délais : programme de rétablissement

 Si l’inscription d’une espèce sauvage par le gouverneur en conseil découle d’une évaluation faite par le COSEPAC en application de l’article 130, le programme de rétablissement est élaboré dans les trois ans suivant l’inscription en ce qui concerne une espèce en voie de disparition et dans les quatre ans en ce qui concerne une espèce menacée.

Note marginale :Délai : plan de gestion

 Si l’inscription d’une espèce sauvage comme espèce préoccupante par le gouverneur en conseil découle d’une évaluation faite par le COSEPAC en application de l’article 130, le plan de gestion est élaboré dans les cinq ans suivant l’inscription.

Modifications connexes

Disposition de coordination

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * Les dispositions de la présente loi, à l’exception de l’article 141.1, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Chargement…