Pas encore en vigueur
Note marginale :Mission
6 La Banque a pour mission, sous le régime de la présente loi :
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
a) de superviser les émetteurs pour vérifier s’ils se conforment à la présente loi;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
b) d’inciter les émetteurs à se doter de politiques et de procédures leur permettant d’exécuter leurs obligations sous le régime de la présente loi;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
c) de surveiller et d’évaluer les tendances et les enjeux relatifs aux cryptomonnaies stables.