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Loi sur les cryptomonnaies stables

L.C. 2026, ch. 3, art. 600

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Banque

Article 6

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Mission

 La Banque a pour mission, sous le régime de la présente loi :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) de superviser les émetteurs pour vérifier s’ils se conforment à la présente loi;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) d’inciter les émetteurs à se doter de politiques et de procédures leur permettant d’exécuter leurs obligations sous le régime de la présente loi;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) de surveiller et d’évaluer les tendances et les enjeux relatifs aux cryptomonnaies stables.

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.