Loi sur les mesures spéciales d’importation S-15
Article 6, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 194
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Droits compensateurs
6 Les marchandises subventionnées qui font l’objet d’une subvention prohibée et qui sont importées au Canada sont assujetties à des droits compensateurs d’un montant égal à celui de cette subvention si les conditions suivantes sont réunies :
a) le Tribunal a établi, après le dédouanement des marchandises, par ordonnance ou dans ses conclusions, que :
(i) d’une part, un dommage a été causé Début de la suppression du fait que les Fin de la suppressionDébut de l’insertion par l’importation massive des Fin de l’insertionmarchandisesDébut de la suppression importées : Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertion
(A) soit représentent une importation massive,
Fin de la suppression(B) soit appartiennent à une série d’importations massives dans l’ensemble et échelonnées sur une période relativement courte,
Fin de la suppression(ii) d’autre part, Début de l’insertion elles sont susceptibles de compromettre gravement l’effet correctif Fin de l’insertiondes droits Début de la suppression compensateurs devraient être imposés sur ces marchandises subventionnées afin de prévenir la réapparition du dommage Fin de la suppressionDébut de l’insertion visés au paragraphe 3(1) Fin de l’insertion;
b) le dédouanement des marchandises a eu lieu au cours de la période de quatre-vingt-dix jours précédant la date à laquelle le président a rendu une décision provisoire de subventionnement à leur sujet ou à celui de marchandises de même description à l’exclusion des marchandises dédouanées avant le début de l’enquête visée à l’article 31;
c) le président a fait la précision visée à la division 41(1)b)(ii)(C).
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